公务豁免的法文

• immunité fonctionnelle

• "公"法文翻译    名 affaires officielles;administration
• "公务"法文翻译    名 affaires officielles;service public
• "务"法文翻译    名 affaire;besogne;occupation外~affaires
• "豁"法文翻译    名 brèche;ouverture;fente 动
• "豁免"法文翻译    exonéré de
• "免"法文翻译    动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
• "豁免" 法文翻译 :    exonéré de
• "公务" 法文翻译 :    名affaires officielles;service public
• "豁免权" 法文翻译 :    liberté
• "公务员" 法文翻译 :    fonctionnaire
• "公务机" 法文翻译 :    Aviation d'affaires
• "公务的" 法文翻译 :    officiel
• "公务舱" 法文翻译 :    classe affaires
• "一揽子豁免" 法文翻译 :    immunité générale
• "临时豁免" 法文翻译 :    immunité provisoire
• "保障豁免" 法文翻译 :    exempté des garanties
• "免疫豁免" 法文翻译 :    Privilège immun
• "关税豁免" 法文翻译 :    exemption des droits de douanfranchise douanière
• "外交豁免" 法文翻译 :    immunité diplomatique
• "外交豁免权" 法文翻译 :    immunité diplomatique
• "管辖豁免" 法文翻译 :    immunité de juridiction
• "职能豁免" 法文翻译 :    immunité fonctionnelle
• "议员豁免权" 法文翻译 :    garanties parlementairesimmunité parlementaireinviolabilité parlementaire
• "豁免数量" 法文翻译 :    quantités exemptées
• "豁免条款" 法文翻译 :    clause de dispense

• L ' immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
  属事管辖豁免有时也称为公务豁免。
• A.4 L ' immunité dont jouissent les fonctionnaires ne couvre que leurs fonctions officielles.
  A.4. 工作人员的公务豁免仅适用于履行公务。
• Consciente de la responsabilité qui incombe au Secrétaire général de sauvegarder l ' immunité de tous les fonctionnaires de l ' Organisation dans l ' exercice de leurs fonctions,
  念及秘书长有责任维护联合国所有官员的公务豁免,
• Consciente de la responsabilité qui incombe au Secrétaire général de sauvegarder l ' immunité de tous les fonctionnaires de l ' Organisation dans l ' exercice de leurs fonctions,
  念及秘书长有责任维护联合国所有官员的公务豁免,
• Il a défini que les questions d ' immunité en rapport au Mécanisme élargi dans ses zones de compétence seraient affaire de bonne volonté.
  会上商定应为扩大的联合核查机制善意提供在行动区的公务豁免地位。
• Si tel n ' est pas le cas, il informe les autorités locales que l ' immunité fonctionnelle ne joue pas en l ' espèce.
  如果不是在履行公务期间发生的，秘书长将通知地方当局不存在公务豁免。
• En conséquence, l ' Office n ' a pu déterminer si les circonstances lui permettaient de faire valoir son droit à l ' immunité fonctionnelle.
  缺乏此种资料，就无法决定近东救济工程处是否有理由主张其公务豁免权。
• Toutefois, tous les fonctionnaires, qu ' ils jouissent uniquement de l ' immunité fonctionnelle ou aient droit en outre à l ' immunité diplomatique, sont visés par les dispositions des sections 20 et 21 de la Convention.
  但所有职员，无论是否享有外交或公务豁免，均要遵守《公约》第二十节和二十一节的规定。
• Ces faits ont été commis à l ' étranger par des agents au service de l ' État panaméen et n ' ont pas été jugés là où ils ont été commis pour des raisons d ' immunité diplomatique ou fonctionnelle; et
  巴拿马国家公务人员在国外犯下罪行，但由于外交或公务豁免而不会在犯罪地点受审判，以及
• Le sujet connexe de l ' immunité, extrêmement complexe et technique, devra néanmoins être examiné, parce que la Charte prévoit seulement l ' immunité fonctionnelle et qu ' aucune infraction ne saurait entrer dans les attributions d ' un fonctionnaire ou expert en mission.
  相关的豁免权主题虽极其复杂、技术性极强，但必须进行探讨，因为《宪章》只规定公务豁免，而且任何种类的犯罪都不是任何官员或特派专家职能的一部分。

• 公务豁免的俄语：функциональный иммунитет
• 公务豁免的阿拉伯语：الحصانة الوظيفية;