管辖豁免的法文
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用"管辖豁免"造句管辖豁免 en Francais
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- immunité de juridiction
- "管"法文翻译 名 tube;tuyau;conduit血~vaisseaux sanguins. 量
- "管辖"法文翻译 名 ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de
- "辖"法文翻译 动 gouverner;administrer~区région sous la
- "豁"法文翻译 名 brèche;ouverture;fente 动
- "豁免"法文翻译 exonéré de
- "免"法文翻译 动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
- "关于国家管辖豁免的美洲公约草案" 法文翻译 : projet de convention interaméricaine sur l’immunité juridictionnelle des etats
- "国家及其财产的管辖豁免条款草案" 法文翻译 : projets d’articles sur les immunités juridictionnelles des etats et de leurs biens
- "国家及其财产的管辖豁免问题工作组" 法文翻译 : groupe de travail des immunités juridictionnelles des etats et de leurs biens
- "国家官员的外国刑事管辖豁免" 法文翻译 : immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère
- "联合国国家及其财产管辖豁免公约" 法文翻译 : convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
- "国家及其财产的管辖豁免问题特设委员会" 法文翻译 : comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
- "豁免" 法文翻译 : exonéré de
- "管辖" 法文翻译 : 名ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de
- "豁免权" 法文翻译 : liberté
- "属…管辖" 法文翻译 : ressortir(+à)
- "管辖地" 法文翻译 : pays de juridiction
- "管辖权" 法文翻译 : ressortcompétence
- "管辖的" 法文翻译 : compétent,e
- "一揽子豁免" 法文翻译 : immunité générale
- "临时豁免" 法文翻译 : immunité provisoire
- "保障豁免" 法文翻译 : exempté des garanties
- "免疫豁免" 法文翻译 : Privilège immun
- "公务豁免" 法文翻译 : immunité fonctionnelle
- "关税豁免" 法文翻译 : exemption des droits de douanfranchise douanière
例句与用法
- Effets juridiques de l ' immunité de juridiction pénale étrangère
行使外国刑事管辖豁免权的法律效力 - Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。 - L ' immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖豁免有时也称为公务豁免。 - L ' immunité d ' exécution est plus largement admise.
执行的管辖豁免得到了更广泛的承认。 - Immunités juridictionnelles de l ' État (Allemagne c. Italie)
国家的管辖豁免(德国诉意大利); - RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES
国家及其财产的管辖豁免工作组报告 - Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
国家及其财产的司法管辖豁免公约 - But de l ' immunité de juridiction pénale étrangère
国家官员享有外国刑事管辖豁免的理由 - La compétence universelle ne doit pas exercée en violation des immunités juridictionnelles.
行使普遍管辖权决不能无视管辖豁免。 - Chapitre VII. Immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (suite)
第五章 国家及其财产的管辖豁免(续)
其他语种
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