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管辖者的的法文

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管辖者的 en Francais

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  • gouvernoral

例句与用法

  • La partie 111 A de la loi traite spécifiquement de la succession des personnes soumises au droit coutumier.
    该法第三A部分对受习惯法管辖者的不动产问题做出了规定。
  • Les Tribunaux estiment que cette fonction continue est indispensable pour que les appareils judiciaires nationaux puissent poursuivre les accusés qui ne sont pas attraits devant l ' un des Tribunaux.
    两法庭认为,这一职能必不可少,可维继国家法律系统起诉那些不受法庭诉讼管辖者的能力。
  • Pour se conformer aux normes internationales, le Maroc a modifié son Code de procédure pénale, renforçant la protection des justiciables et reconnaissant la suprématie des conventions internationales.
    为符合国际规范,摩洛哥修订了《刑事诉讼法典》,加强了对受管辖者的保护,并且承认国际公约至高无上。
用"管辖者的"造句  
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