管辖者的的法文
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管辖者的 en Francais
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- gouvernoral
- "管"法文翻译 名 tube;tuyau;conduit血~vaisseaux sanguins. 量
- "管辖"法文翻译 名 ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de
- "辖"法文翻译 动 gouverner;administrer~区région sous la
- "者"法文翻译 助 1.[placé après un adjectif ou un verbe,pour
- "的"法文翻译 助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
- "管辖" 法文翻译 : 名ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de
- "属…管辖" 法文翻译 : ressortir(+à)
- "管辖地" 法文翻译 : pays de juridiction
- "管辖权" 法文翻译 : ressortcompétence
- "管辖的" 法文翻译 : compétent,e
- "两者的" 法文翻译 : tous les deuxles deux
- "古者的" 法文翻译 : séculaire
- "编者的" 法文翻译 : éditorial
- "不服管辖" 法文翻译 : déclinatoire
- "司法管辖权" 法文翻译 : Compétence (droit)
- "域外管辖权" 法文翻译 : juridiction extraterritorialecompétence extraterritoriale
- "孟买管辖区" 法文翻译 : Présidence de Bombay
- "属…管辖的" 法文翻译 : ressortissant,-e
- "属事管辖权" 法文翻译 : compétence ratione materiaecompétence matériellecompétence d’attribution
- "属人管辖" 法文翻译 : compétence personnellecompétence ratione personae
- "属地管辖权" 法文翻译 : compétence ratione locicompétence territoriale
- "属时管辖权" 法文翻译 : compétence ratione temporis
- "并行管辖权" 法文翻译 : compétences concurrentes
- "总括管辖权" 法文翻译 : autorité unique
- "指定管辖" 法文翻译 : règlement de juges
例句与用法
- La partie 111 A de la loi traite spécifiquement de la succession des personnes soumises au droit coutumier.
该法第三A部分对受习惯法管辖者的不动产问题做出了规定。 - Les Tribunaux estiment que cette fonction continue est indispensable pour que les appareils judiciaires nationaux puissent poursuivre les accusés qui ne sont pas attraits devant l ' un des Tribunaux.
两法庭认为,这一职能必不可少,可维继国家法律系统起诉那些不受法庭诉讼管辖者的能力。 - Pour se conformer aux normes internationales, le Maroc a modifié son Code de procédure pénale, renforçant la protection des justiciables et reconnaissant la suprématie des conventions internationales.
为符合国际规范,摩洛哥修订了《刑事诉讼法典》,加强了对受管辖者的保护,并且承认国际公约至高无上。
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