管辖权的的法文

• juridictionnel

• "管"法文翻译    名 tube;tuyau;conduit血~vaisseaux sanguins. 量
• "管辖"法文翻译    名 ressort;compétence在~范围之内sous le contrôle de
• "管辖权"法文翻译    ressort compétence
• "辖"法文翻译    动 gouverner;administrer~区région sous la
• "权"法文翻译    名 1.droit公民~droits civiques.
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "管辖权" 法文翻译 :    ressortcompétence
• "关于协调扩展北海管辖权的宣言" 法文翻译 :    déclaration relative à l’extension coordonnée de la jurisdiction en mer du nord
• "司法管辖权" 法文翻译 :    Compétence (droit)
• "域外管辖权" 法文翻译 :    juridiction extraterritorialecompétence extraterritoriale
• "属事管辖权" 法文翻译 :    compétence ratione materiaecompétence matériellecompétence d’attribution
• "属地管辖权" 法文翻译 :    compétence ratione locicompétence territoriale
• "属时管辖权" 法文翻译 :    compétence ratione temporis
• "并行管辖权" 法文翻译 :    compétences concurrentes
• "总括管辖权" 法文翻译 :    autorité unique
• "普遍管辖权" 法文翻译 :    compétence universelle
• "跨国管辖权" 法文翻译 :    compétence transnationale
• "领土管辖权" 法文翻译 :    compétence territoriale
• "关于国际货物买卖上选择法院管辖权的公约" 法文翻译 :    convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d’objets mobiliers corporels
• "普林斯顿普遍管辖权原则" 法文翻译 :    principes de princeton sur la compétence universelle
• "管辖权、补充原则与合作司" 法文翻译 :    "division de la compétence
• "关于管辖权和相互冲突的要求的决定" 法文翻译 :    décision sur la juridiction et les obligations contradictoires
• "收养管辖权、法律适用和决定承认公约" 法文翻译 :    "convention concernant la compétence des autorités
• "未成年人保护的管辖权和准据法公约" 法文翻译 :    convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
• "根据延伸管辖权和国际法管理渔业" 法文翻译 :    la règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international

• La compétence consultative de la Cour internationale de Justice est sous-utilisée.
  对国际法院咨询管辖权的利用不够。
• PRINCIPE 34 - RESTRICTIONS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES
  原则34. 对军事法院管辖权的限制
• PRINCIPE 31 - RESTRICTIONS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES
  原则31. 对军事法院管辖权的限制
• La Cour statuera sur tout différend portant sur son autorité.
  法院应就有关管辖权的争议作出裁决。
• Je requiers une dispense quant aux limites de juridiction.
  我在这里请求特别豁免 关于管辖权的界限
• Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
  常规法院是具有普遍管辖权的法院。
• Déclaration acceptant la compétence de la Cour pénale internationale
  关于承认国际刑事法院管辖权的声明
• Bien sûr, les conditions de compétence doivent être remplies.
  当然，必须首先满足管辖权的要求。
• Principe 29. Restrictions à la compétence des tribunaux militaires
  原则29：对军事法院管辖权的限制
• Le droit un recours effectif devant les juridictions compétentes ;
  在有管辖权的法院进行有效上诉；

• 管辖权的的英语：jurisdictional