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管辖期间的法文

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管辖期间 en Francais

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  • règle

例句与用法

  • Compétence ratione temporis 10 — 12 12
    管辖期间 10 - 12 13
  • Compétence ratione temporis 55 — 56 21
    管辖期间 55 - 56 19
  • Dans 11 réclamations, la date du décès tombait pendant la période considérée.
    在11份索赔中,死亡日期都在入侵和占领的管辖期间
  • Preuve que le départ a eu lieu pendant la période considérée
    离境发生在管辖期间
  • Compétences ratione temporis 79 19
    管辖期间. 79 19
  • Compétences ratione temporis 79 19
    管辖期间. 79 19
  • Dans deux réclamations D3 de la première tranche, le décès est imputé à l ' explosion de mines terrestres après la période considérée.
    第一批D3索赔中有两例死亡,是在管辖期间之外因地雷爆炸造成。
  • Au cours de la période considérée, les autorités iraquiennes ont confisqué le véhicule à moteur à commandes manuelles spécialement équipé dont il se servait au Koweït.
    管辖期间,伊拉克当局在科威特没收了为索赔人特制的手控机动车辆。
  • Cela soulevait la question de savoir si les pertes C1argent dont il était fait état avaient été subies pendant la période à considérer aux fins de l ' indemnisation.
    33这引起了声称的C1----金钱损失是否发生在管辖期间的问题。
  • Cependant, environ 10 500 réclamations de type C1-argent mentionnaient des dates de départ antérieures ou postérieures à la période considérée.
    但是,约有10,500项C1金钱损失索赔所标明的离开日期,或者是在管辖期间之前、或者是在这以后。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"管辖期间"造句  

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