议员豁免权的法文

• garanties parlementaires
  immunité parlementaire
  inviolabilité parlementaire

• "议"法文翻译    名 opinion;avis异~avis contraire;opinion
• "议员"法文翻译    名 membre du parlement;parlementaire;membre de
• "员"法文翻译    名 1.personne engagée dans certains
• "豁"法文翻译    名 brèche;ouverture;fente 动
• "豁免"法文翻译    exonéré de
• "豁免权"法文翻译    liberté
• "免"法文翻译    动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
• "权"法文翻译    名 1.droit公民~droits civiques.
• "豁免权" 法文翻译 :    liberté
• "外交豁免权" 法文翻译 :    immunité diplomatique
• "驻联合国代表团成员豁免问题联络小组" 法文翻译 :    groupe de contact sur les immunités des membres des missions auprès de l’organisation des nations unies
• "豁免" 法文翻译 :    exonéré de
• "罢免权" 法文翻译 :    droit de révocatio
• "议员" 法文翻译 :    名membre du parlement;parlementaire;membre de l'assemblée;député
• "一揽子豁免" 法文翻译 :    immunité générale
• "临时豁免" 法文翻译 :    immunité provisoire
• "保障豁免" 法文翻译 :    exempté des garanties
• "免疫豁免" 法文翻译 :    Privilège immun
• "公务豁免" 法文翻译 :    immunité fonctionnelle
• "关税豁免" 法文翻译 :    exemption des droits de douanfranchise douanière
• "外交豁免" 法文翻译 :    immunité diplomatique
• "管辖豁免" 法文翻译 :    immunité de juridiction
• "职能豁免" 法文翻译 :    immunité fonctionnelle
• "豁免数量" 法文翻译 :    quantités exemptées
• "豁免条款" 法文翻译 :    clause de dispense

• La Constitution garantit aux députés l ' immunité parlementaire.
  《宪法》赋予议员享有议员豁免权。
• L ' inviolabilité ne vaut pas en dehors des sessions.
  会议外议员不享有议员豁免权。
• L ' auteur rappelle que les déclarations ne sont pas couvertes par l ' immunité parlementaire.
  提交人记得，这种谈话不属于可以适用议员豁免权的范围。
• Il affirme en outre qu ' en mars 1997, il bénéficiait encore de l ' immunité parlementaire.
  此外，提交人还称，1997年3月他仍享有议员豁免权。
• Il a été jugé et condamné trois jours après son arrestation, alors que son immunité parlementaire n ' avait pas été levée.
  他在被捕后三天受到审讯和判刑，尽管尚未解除其议员豁免权。
• Atteintes à l ' immunité parlementaire
  侵犯议员豁免权
• Elle examine toutes décisions prises par la Grande Assemblée nationale de Turquie tendant à lever l ' immunité parlementaire d ' un député ou à prononcer la déchéance d ' un député.
  审查大国民议会剥夺议员豁免权或解除议员职务的决定。
• Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l ' immunité parlementaire.
  随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼，而他不再享有议员豁免权。
• Il importe également de définir des règles claires régissant l ' immunité parlementaire, en particulier les cas particuliers où celle-ci peut être levée.
  还必须建立有关议员豁免权的明确规则，尤其是这种豁免权可被取消的具体情况。
• Les députés sont protégés dans l ' exercice de leurs fonctions et en dehors des sessions par les immunités parlementaires prévues à l ' article 49 de la Constitution.
  议员在行使职权和议会会间，均享有宪法第49条所规定的议员豁免权。

• 议员豁免权的英语：parliamentary immunity