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职能豁免的法文

发音:  
职能豁免 en Francais

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  • immunité fonctionnelle

例句与用法

  • Des incertitudes subsistent dans le domaine de l ' immunité fonctionnelle.
    职能豁免方面,还存在一些不定因素。
  • Les juges sont inamovibles et jouissent de l ' immunité dans leurs fonctions.
    司法职位是永久性的,法官享有职能豁免权。
  • Les juges jouissaient de l ' immunité fonctionnelle, qui pouvait être levée sur décision du Conseil judiciaire.
    法官也享有职能豁免,职能豁免经司法委员会决定而取消。
  • Les juges jouissaient de l ' immunité fonctionnelle, qui pouvait être levée sur décision du Conseil judiciaire.
    法官也享有职能豁免,职能豁免经司法委员会决定而取消。
  • Il faudra aussi définir dans quelle mesure les anciens représentants de l ' État peuvent continuer à invoquer l ' immunité fonctionnelle.
    此外,还有必要确定前国家官员可能继续要求职能豁免
  • Ainsi, les personnes jouissant de l ' immunité fonctionnelle ne peuvent, en principe, invoquer l ' immunité pour de tels crimes.
    因此,享受职能豁免的人原则上不能为此类罪行援引豁免权。
  • La difficulté sera de définir les types d ' actes à raison desquels les représentants de l ' État agissant à ce titre jouissent de l ' immunité fonctionnelle.
    难点在于确定国家官员享有职能豁免的行为种类。
  • En outre, les députés et les agents du système judiciaire jouissaient d ' une immunité fonctionnelle pour des actes commis dans l ' exercice de leurs fonctions officielles.
    此外,议员和司法人员就其在履行公职时的行为享有职能豁免
  • Des accusations et des mandats d ' arrêt à l ' encontre de responsables officiels ne devraient pas être délivrés sans tenir compte des immunités liées à leurs fonctions.
    对高级官员的提出指控和发出逮捕令时不能不考虑到其职能豁免
  • Les immunités fonctionnelles régies par l ' instrument du Gouvernement ne s ' appliquent pas aux juges ni à toute autre catégorie d ' agents publics.
    政府文书中所规定的职能豁免并不延伸至法官或任何其他类别的公职人员。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"职能豁免"造句  

其他语种

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