公务豁免的法文

• Située sur un territoire particulier, contrôlé et administré par l ' AIEA, à laquelle l ' État hôte transfère des immunités de fonction dans une mesure telle que celleci puisse exploiter l ' usine sans risque d ' ingérence extérieure.
  设在一个特别区域内，由国际原子能机构控制和管理，东道国给予原子能机构一定程度的公务豁免，使铀浓缩工厂的经营受到保护，免受东道国或其他方面任何可能的干扰。
• Pour les fonctionnaires qui jouissent d ' immunités fonctionnelles, les dispositions de ce paragraphe prévoient que le chef de mission procède à une enquête pour déterminer si l ' acte reproché au fonctionnaire mis en cause a été accompli par celui-ci dans l ' exercice de ses fonctions, et que le gouvernement de l ' État hôte et lui-même décident ensuite d ' un commun accord si l ' instance doit ou non suivre son cours.
  对于享有公务豁免的职员而言，该段设想由特派团团长核查有关行为是否发生在履行公务期间，从而就是否进行刑事诉讼一事，同东道国达成协议。
• Si l ' affaire ne se rapporte pas aux fonctions officielles du fonctionnaire mis en cause, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu ' un fonctionnaire est poursuivi pour non-paiement du loyer de locaux destinés à son usage personnel, l ' instance peut suivre son cours puisque à part certains hauts fonctionnaires expressément désignés comme tels, les fonctionnaires ne jouissent que d ' immunités
  如诉讼与公务无关，例如关于私人房地租金的诉讼，则诉讼可继续进行，因为除了某些指定的高级官员外，职员享有的是公务豁免，而公务豁免不能延伸到有关人员的私人行为。
• Si l ' affaire ne se rapporte pas aux fonctions officielles du fonctionnaire mis en cause, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu ' un fonctionnaire est poursuivi pour non-paiement du loyer de locaux destinés à son usage personnel, l ' instance peut suivre son cours puisque à part certains hauts fonctionnaires expressément désignés comme tels, les fonctionnaires ne jouissent que d ' immunités
  如诉讼与公务无关，例如关于私人房地租金的诉讼，则诉讼可继续进行，因为除了某些指定的高级官员外，职员享有的是公务豁免，而公务豁免不能延伸到有关人员的私人行为。
• Faute d ' informations suffisantes, l ' Office n ' a pas toujours pu déterminer s ' il existait un lien entre les actes commis par un de ses agents dans l ' exercice de ses fonctions officielles et le délit dont il était accusé - lien qui, selon les circonstances, pouvait justifier que l ' Office invoque le droit à l ' immunité dont jouissent les membres de son personnel dans l ' exercice de leurs fonctions.
  在没有此类信息的情况下,工程处无法查明工作人员履行公务时的任何行为与其被指控的不法行为之间是否有关联，也就无法确定是否需根据情况行使公务豁免权。
• Sa préoccupation actuelle tient au fait que, les règles spéciales figurant dans les accords sur le statut des forces mises à part, et sans préjudice de la responsabilité pénale en cas de crimes internationaux graves, la règle de l ' immunité fonctionnelle de la juridiction pénale étrangère du personnel militaire à raison des actes officiels devrait être considérée comme cristallisée en droit international coutumier et donc généralement obligatoire.
  该代表团目前关切的是，除了《部队地位协定》所载特别规则外，在不影响追究严重国际罪行的刑事责任的情况下，关于军事人员公务行为外国刑事管辖公务豁免的规则应被视为在已在习惯国际法中成型，因此具有普遍约束力。
• Quoi qu ' il en soit, les militaires participant à ces missions n ' en sont pas moins tenus d ' agir dans le cadre du mandat énoncé dans la résolution pertinente du Conseil de sécurité, qui doit être interprété de manière restrictive, et tout comportement outrepassant ce mandat sera considéré comme un comportement privé ne bénéficiant d ' aucune protection dans le cadre de l ' accord sur le statut des forces ou au titre d ' immunités fonctionnelles reconnues.
  尽管如此，参与此类任务的军官还是应当在安理会相关决议载列的任务规定范围内行事，且应对任务规定做狭义解释，任何超出任务规定的行为应被认为是个人行为，不受《部队地位协定》或确认的公务豁免的保护。