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强制法的法文

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用"强制法"造句强制法 en Francais

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  • jus cogens

例句与用法

  • Les normes impératives du droit international (jus cogens) 68 9
    国际法的强制规范(强制法) 68 7
  • Toutefois, l ' incidence du jus cogens transcende cette dimension.
    然而,强制法的影响超出该领域。
  • Le jus cogens comme source de l ' obligation d ' extrader
    强制法作为引渡或起诉的义务的来源
  • 3.1.9 Réserves contraires à une règle de jus cogens
    3.1.9 违反强制法规则的保留
  • La CDI devrait examiner les ramifications procédurales des normes du jus cogens.
    委员会应考虑强制法准则的程序后果。
  • L’article 19 relève de la même inspiration que le jus cogens.
    第19条所根据的是与强制法相同的概念。
  • La question du jus cogens n ' était pas essentielle en l ' espèce.
    强制法的问题对于这一点并不重要。
  • Historique de l ' examen du jus cogens par la Commission
    委员会以前对强制法问题的审议
  • – Les effets des réserves à des dispositions contenant des normes de jus cogens.
    保留对含有强制法规则的规定的影响。
  • La Commission pourrait aussi présenter une liste indicative des normes de jus cogens existantes.
    委员会还可以列举现有的强制法规范。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"强制法"造句  

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