强制法的法文

• Vers une conception globale de l ' incidence du jus cogens
  十四. 全面理解强制法的影响
• Une liste indicative de normes ayant acquis le statut de jus cogens;
  列举已具有强制法地位的规范；
• Le commentaire de cet article présente une liste non exhaustive de normes de jus cogens.
  评注列有强制法规范的不完全清单。
• Le jus cogens comme source de l ' obligation d ' extrader ou de poursuivre
  强制法作为引渡或起诉的义务的来源
• Enfin, l ' étude devrait aussi traiter des effets et des conséquences du jus cogens.
  研究还应当涉及强制法的效力和影响。
• Projet de directive 3.1.9 (Réserves contraires à une règle de jus cogens)
  准则草案3.1.9(违背强制法规则的保留)
• Les critères d ' identification d ' une norme comme relevant du jus cogens;
  确认某一规范为强制法的要求；
• Il ne pourrait donc y avoir aucun conflit entre l ' immunité et le jus cogens.
  因此，豁免与强制法不可能存在冲突。
• Si le jugement est confirmé, l ' avis constitue un précédent contraignant.
  为使上述标准获得批准，该观点将被纳入强制法。
• De plus, il faut y ajouter les traités qui codifient des règles de jus cogens.
  此外，也应列入编撰强制法规则的那些条约。