强制法的法文

• Il est également proposé d ' établir une liste indicative de normes qui ont actuellement valeur de jus cogens.
  建议还包括列举目前具有强制法性质的规范。
• Iii) L ' existence de dispositions fondées sur le jus cogens;
  涉及强制法的现有规定；
• Toutefois, les dispositions indérogeables et les règles de jus cogens ne sont pas nécessairement identiques.
  但是，不可克减权利的规定与强制法规则未必完全相同。
• D ' autres questions se posent quant aux conséquences de la violation d ' une règle du jus cogens.
  关于违反强制法规范行为的后果存在更多问题。
• Il sera d ' abord nécessaire de déterminer quelles questions concernant le jus cogens appellent un développement progressif.
  首先必须澄清哪些有关强制法的问题需要逐渐发展。
• Éléments de jus cogens dans des décisions juridictionnelles
  司法判决中的强制法内容
• Celles-ci se distinguent selon la matière, alors que le jus cogens se retrouve dans plusieurs matières.
  这些类别以主题事项为根据，而强制法则跨越若干主题。
• La Commission a décidé de ne pas faire figurer dans la liste de catégorie renvoyant au jus cogens.
  委员会决定不在清单中列入涉及到强制法的一个项目。
• La relation entre le jus cogens et les obligations découlant de la Charte des Nations Unies.
  " (40) 强制法和《联合国宪章》义务之间的关系。
• La relation entre le jus cogens et les obligations découlant de la Charte des Nations Unies.
  " (40) 强制法和《联合国宪章》义务之间的关系。