强制法的法文

• Compétence universelle et normes de jus cogens
  普遍管辖权和强制法规范
• Plusieurs différends récents entre États mettaient en cause des normes de jus cogens existantes ou éventuelles.
  近期的一些国家间争端牵涉到强制法或潜在的强制法规范。
• Plusieurs différends récents entre États mettaient en cause des normes de jus cogens existantes ou éventuelles.
  近期的一些国家间争端牵涉到强制法或潜在的强制法规范。
• Vers une conception globale de l ' incidence du jus cogens
  全面理解强制法的影响
• Ces relations continuent d ' être régies par le droit international général, à savoir les normes de jus cogens.
  这种关系继续受一般国际法，包括强制法规范的支配。
• 4.4.3 Absence d ' effet sur une norme impérative du droit international général (jus cogens)
  4.4.3 对一般国际法强制性规范(强制法)不产生效果
• Premièrement, ce droit devrait être limité aux cas de violation de règles du jus cogens.
  第一、这是应该只适用于强制法规范受到违反的情况的权利。
• L’existence d’une catégorie spéciale de règles dites «impératives» ou de jus cogens;
  一类称为 " 绝对的 " 或源于强制法的特别规则的存在;
• 4.4.3 Absence d ' effet sur une norme impérative du droit international général (jus cogens) 528
  4.4.3 对一般国际法强制性规范(强制法)不产生效果
• Parmi les nouveaux sujets inscrits au programme de travail de la CDI, celui du jus cogens est contestable.
  在新列入委员会工作方案的专题中，强制法专题有些问题。