查电话号码 繁體版 English Francais
登录 注册

法律意见书的法文

发音:  
用"法律意见书"造句法律意见书 en Francais

法文翻译手机手机版

  • Motivation des décisions de justice

例句与用法

  • Affaires classées, y compris à la suite d ' un avis juridique
    结案案件,包括出具法律意见书后的案件
  • Enfin, la Division de la codification met les avis juridiques publiés par l ' Organisation à la disposition du Réseau mondial d ' informations juridiques.
    最后,编纂司向全球法律信息网提供已出版的联合国法律意见书
  • La question de l ' autorisation de l ' échange de données confidentielles établies en application de la résolution 1503 a été analysée dans un avis juridique.
    法律意见书中分析了是否已经核可分享1503程序机密性资料的问题。
  • Expert juridique à la direction du Droit international du Ministère des affaires étrangères de Finlande (rédaction d ' opinions juridiques, participation à des négociations sur la conclusion de traités bilatéraux et multilatéraux).
    外交部国际法司法律专家(参与撰写法律意见书、参加双边和多边条约谈判)。
  • Enfin, la Division a continué de contribuer à l ' incorporation des avis juridiques publiés de l ' ONU dans la base de données du Global Legal Information Network ou GLIN (Réseau mondial d ' information juridique).
    最后,编纂司继续协助将已出版的联合国法律意见书输入全球法律信息网数据库。
  • Le Bureau a reçu des communications de sources diverses, ainsi que 15 observations juridiques d ' experts, d ' universitaires et d ' organisations non gouvernementales portant sur la question de la compétence.
    检办从不同来源收到来文,也收到由专家、学者和非政府组织就管辖权问题提出的15份法律意见书
  • Pendant le premier semestre de 2012, l ' Union européenne a aussi publié sept déclarations et avis, et effectué six démarches et pris d ' autres mesures concernant des dossiers individuels.
    2012年上半年,欧洲联盟还公布了7份陈述或声明,并就个别案件执行了6份法律意见书和其他措施。
  • Recours effectif prenant la forme, notamment, d ' une enquête impartiale sur les circonstances du décès de l ' épouse de l ' auteur, traduction en justice des responsables et réparation suffisante.
    会上分发了委员会的意见,并询问双方,在未审理提交人的情况下提出的有争议的法律意见书可否用于诉讼程序。
  • En 2011, l ' Union européenne a aussi publié des déclarations sur 15 dossiers individuels et effectué plus de 15 démarches et pris d ' autres mesures concernant des dossiers individuels.
    2011年,欧洲联盟还就15个以上的案件发表声明,并针对个别案件执行了超过15份法律意见书和其他措施。
  • Dans ses avis juridiques, le Bureau des affaires juridiques de l ' Organisation indique que l ' Assemblée ne se considère pas comme liée par les décisions prises par d ' autres organes de l ' ONU à propos des questions de représentation.
    根据联合国法律事务厅的法律意见书,大会并不认为其被联合国其他机构关于代表权问题的决定所约束。
  • 更多例句:  1  2  3
用"法律意见书"造句  

其他语种

法律意见书的法文翻译,法律意见书法文怎么说,怎么用法语翻译法律意见书,法律意见书的法文意思,法律意見書的法文法律意见书 meaning in French法律意見書的法文,发音,例句,用法和解释由查查法语词典提供,版权所有违者必究。
法语→汉语 汉语→法语