法定赔偿的法文

• compensation légale

• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法定"法文翻译    形 légal;statué par la loi;prévu par la loi~汇率taux
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "赔"法文翻译    动 1.indemniser;dédommager;compenser如果东西损坏,你得~.si
• "赔偿"法文翻译    动 dédommager;compenser;indemniser~损失indemniser
• "偿"法文翻译    动 rendre;rembourser;réparer;compenser
• "法定" 法文翻译 :    形légal;statué par la loi;prévu par la loi~汇率taux de change officiel.
• "赔偿" 法文翻译 :    动dédommager;compenser;indemniser~损失indemniser une perte.
• "固定赔率博彩" 法文翻译 :    Pari à cote fixe
• "法定时" 法文翻译 :    heure légale
• "法定的" 法文翻译 :    légallégislatifstatuaire
• "赔偿(偿还)" 法文翻译 :    expient
• "赔偿的" 法文翻译 :    compensatoire
• "赔偿金" 法文翻译 :    dommages et intérêtscompensationrestitutionindemnité compensatricedédommagementdommages et intérêts exemplairescontrepartiepunitifsréparation des dommagesdommages et intérêtsindemnisationrécompense
• "法定人数" 法文翻译 :    quorum
• "法定代位" 法文翻译 :    subrogation légale
• "法定价值" 法文翻译 :    valeur (extrinsèque, légale)
• "法定任务" 法文翻译 :    mandat législatif
• "法定传染病" 法文翻译 :    Maladie à déclaration obligatoire
• "法定住所" 法文翻译 :    domicile
• "法定保管" 法文翻译 :    garde judiciaire
• "法定假日" 法文翻译 :    jour fériéfête nationale
• "法定准备金" 法文翻译 :    réserve légale
• "法定利息" 法文翻译 :    intérêt légal
• "法定利率" 法文翻译 :    taux légal

• Dans ce cas, les dispositions réglementaires en matière de responsabilité restent applicables.
  在这种情况下，仍然适用法定赔偿责任限额。
• En pareil cas, c ' est le plafond de responsabilité statutaire qui s ' applique.
  在这种情况下，应适用法定赔偿责任限额。
• Victimes du terrorisme 60 - 93 15
  法定赔偿付款. 60 - 93 17
• En pareil cas, les dispositions légales en matière de responsabilité continuent de s ' appliquer.
  在这种情况下，仍然适用法定赔偿责任限额。
• Prescriptions spéciales en matière de preuve spécifiques pour les indemnités réglementaires 66 - 73 17
  专对法定赔偿付款的证据要求. 66 - 73 18
• Indemnités versées réglementairement pour indemniser les victimes du terrorisme;
  法定赔偿付款；和
• Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les détails de prescription de la responsabilité.
  第⑴至⑶段同样适用于具有法定赔偿责任限制的法定审计。
• Le Comité a appliqué les mêmes principes à la réclamation relative aux indemnités réglementaires (voir cidessous, par. 60 à 93).
  小组对法定赔偿付款索赔适用了同样的原则(见下文第60至93段)。
• En dehors du secteur des transports, très peu d ' activités économiques avaient l ' avantage d ' une responsabilité limitée par la loi.
  除运输业外，很少有其他经济活动享有法定赔偿责任限额的好处。
• Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux audits exigés par la législation, pour lesquels cette dernière définit les détails de prescription de la responsabilité.
  第1至第3句同样适用于具有法定赔偿责任限额的法定审计。

• 法定赔偿的英语：statutory damages