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法定时的法文

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用"法定时"造句法定时 en Francais

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  • heure légale

例句与用法

  • Loi d ' amnistie et imprescriptibilité des faits de torture
    《大赦法》和不适用法定时效问题
  • Or, selon la loi, le délai de prescription est de trois ans.
    然而,根据法律,法定时限为3年。
  • Je pourrais aller au Canada, jusqu'à ce qu'il y ait prescription.
    你知道,得到法定时效实行之后
  • La loi prévoit l ' inapplicabilité des limitations réglementaires aux crimes de guerre.
    该法律还规定,战争罪行不适用法定时效。
  • Dans les autres cas, le délai de prescription est de dix ans.
    其他案件的法定时效是10年。
  • De plus, cette loi est assortie d ' un délai de prescription de trente-cinq jours.
    此外,还有35天的法定时效限制。
  • De respecter les délais légaux prévus dans le Code de procédure pénale;
    遵守《刑事诉讼法》规定的处理案件的法定时
  • Ces délais légaux constituent des garanties importantes contre la torture et les mauvais traitements.
    这些法定时限是防范酷刑和虐待的重要保障。
  • Si l ' infraction est aggravée, la durée de la prescription est de 15 ans.
    如果罪行严重,则诉讼法定时效为15年。
  • Les règles de prescription pour chacune de ces infractions;
    每一项此种罪行的法定时限;
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法定时"造句  

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