法定时的法文

• Les règles de prescription pour chacune de ces infractions;
  上述每项罪行的法定时效；
• La Convention sur l ' imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ' humanité;
  《战争罪及危害人类罪不适用法定时效公约》；
• Il n ' y a pas de délai légal dans lequel il doit être répondu à une telle demande.
  满足这种请求并无法定时间期限。
• Convention sur l ' imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ' humanité, 1968
  1968年战争罪及危害人类罪不适用法定时效公约
• Le crime de torture ni aucun autre crime international ne devraient pouvoir être touchés par la prescription.
  对酷刑或任何其他国际罪行不适用法定时效的规定。
• Les procureurs et les tribunaux outrepassant systématiquement les délais légaux, les détentions illégales sont fréquentes.
  检察官和法院一贯不遵守法定时效，造成非法拘留泛滥。
• L ' inscription dans la Constitution de l ' imprescriptibilité du crime de disparition forcée;
  在《国家宪法》中对强迫失踪罪确立了不适用法定时效；
• Le Ministre a évoqué la levée de la prescription en matière de torture et de disparitions forcées.
  部长提及该国取消了酷刑和强迫失踪案件的法定时效。
• La loi prévoit que la période de prescription applicable à l ' infraction de ce délit est de trois ans.
  根据法律，适用于此类犯罪的法定时限是3年。