事实裁决的法文

• conclusions factuelles

• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "事实"法文翻译    名 fait;réalité~胜于雄辩.les faits en disent plus que
• "实"法文翻译    形 1.plein;massif;substantiel~心车胎pneu de
• "裁"法文翻译    动 1.couper;découper~纸découper du papier.
• "裁决"法文翻译    名 décision;verdict依法~juger conformément à la loi
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "裁决" 法文翻译 :    名décision;verdict依法~juger conformément à la loirendre un verdict
• "事实" 法文翻译 :    名fait;réalité~胜于雄辩.les faits en disent plus que l'éloquence./les faits sont plus éloquents que les paroles.
• "裁决书" 法文翻译 :    sentence
• "裁决权" 法文翻译 :    prépondérance
• "裁决科" 法文翻译 :    section de règlement des contestations
• "裁决者" 法文翻译 :    arbitre
• "仲裁决定" 法文翻译 :    décision arbitrale
• "仲裁裁决" 法文翻译 :    sentence arbitrale
• "依法裁决" 法文翻译 :    juger conformément à la lo
• "公正的裁决" 法文翻译 :    verdict impartialverdict impartiale
• "制裁决定" 法文翻译 :    décision sur les sanctions
• "委员会裁决" 法文翻译 :    décision de commission
• "应由…裁决的(人)" 法文翻译 :    justiciable
• "有裁决权" 法文翻译 :    prépondérant,-e
• "行政裁决" 法文翻译 :    décision administrative
• "裁决推事" 法文翻译 :    juge départiteur
• "事实上" 法文翻译 :    副effectivement;en fait;en réalité~的承认reconnaissance en(de)fait
• "新事实" 法文翻译 :    fait nouveau
• "外国司法裁决" 法文翻译 :    ordonnance judiciaire étrangère

• Il serait statué sur chaque affaire en fonction des faits qui lui sont propres.
  每个案件最终将根据事实裁决。
• Le rapport dit que le rôle de la Cour comprend de plus en plus d ' affaires très denses qui soulèvent de nouvelles questions de procédure.
  该报告说，法院的备审案件中日益包括依据事实裁决的案件。
• D ' un côté, la loi sur les infractions pénales exige de la Cour qu ' elle prenne en considération l ' opinion d ' experts en psychiatrie à propos de la dangerosité future de l ' intéressé mais, d ' un autre côté, elle requiert de la Cour qu ' elle constate la dangerosité.
  一方面，《罪行(严重的性罪犯)法》要求法院考虑到精神病专家关于未来危险性的意见，另一方面，又要求法院就危险性作出事实裁决。
• Le tribunal arbitral, en refusant de se prononcer, en droit et dans la pratique sur le fait de savoir si une indemnité pouvait être accordée au titre d ' une réparation d ' une < < atteinte à la souveraineté > > , si cette atteinte faisait l ' objet d ' allégations spécifiques, n ' a pas semblé exclure cette possibilité.
  696 528．在拒绝按照法律和事实裁决如果提出明确要求是否可以做出关于 " 侵犯主权 " 损害赔偿的裁决时，法庭似乎并未排除这种可能性。

• 事实裁决的俄语：фактические данные констатация факта
• 事实裁决的阿拉伯语：نتائج وقائعية;