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裁决书的法文

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用"裁决书"造句裁决书 en Francais

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  • sentence

例句与用法

  • Une copie de la décision est envoyée au requérant et au Procureur.
    裁决书必须寄送给申诉人和检察官。
  • La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
    高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
  • Il faudrait exiger que la décision dissidente soit jointe à la sentence.
    应当要求在裁决书中附上持异议的决定。
  • Fournir une aide pour la traduction des sentences arbitrales;
    为仲裁裁决书的翻译提供协助;
  • Opportunités de publier les jugements et les commentaires d ' experts correspondants;
    · 公布裁决书和有关的专家评论的可取性;
  • Vous trouverez ci-joint une copie de l’arrêt de la Cour centraméricaine de justice.
    随函附上中美洲法院裁决书副本(见附件)。
  • Conditions éventuelles à remplir pour le dépôt ou la remise de la sentence
    19.对送达裁决书的可能要求
  • Durant la période considérée, la Chambre a rendu trois décisions écrites.
    在本报告所述期间,该分庭发出了3份裁决书
  • La Chambre a également rendu cinq décisions pendant la période considérée.
    在本报告所述期间,该分庭发出了5份裁决书
  • Recueil des sentences arbitrales internationales des Nations Unies
    《联合国国际仲裁裁决书汇编》
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"裁决书"造句  

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