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外国司法裁决的法文

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外国司法裁决 en Francais

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  • ordonnance judiciaire étrangère

例句与用法

  • Il est admis que les questions touchant l ' instance judiciaire compétente, le droit applicable, et la reconnaissance et l ' exécution des décisions judiciaires étrangères sont techniquement complexes.
    一般承认,关于适当的裁决场所、适用的法律以及外国司法裁决的承认和执行等问题技术上都存在困难。
  • Il convient de préciser que le Code de procédure pénale consacre des articles spécifiques à l ' extradition des accusés ou des personnes condamnées et aux autres types d ' entraide judiciaire internationale (entraide judiciaire générale, transmission et assomption de procédures répressives, exécution de décisions de justice étrangères).
    应该特别强调的是,《刑事诉讼法》一些具体章节的规定涉及包括与引渡被告或被定罪者有关的事项以及其他形式的国际法律协助(常见形式的国际法律协助、移交和承继诉讼、执行外国司法裁决)。
  • On a fait observer que le terme " reconnaissance " était un terme technique utilisé pour donner effet aux décisions judiciaires étrangères, qu’aux termes du projet de dispositions types, la “reconnaissance” s’entendait exclusivement de la reconnaissance des procédures étrangères et que, dans la Convention de l ' Union européenne relative aux procédures d ' insolvabilité, les effets de la reconnaissance des procédures étrangères avaient une portée beaucoup plus générale que dans le projet de dispositions types.
    有人指出, " 承认 " 这个词是个技术性术语,用以表示使外国司法裁决发生效力,而就《示范法律条文草案》而言, " 承认 " 一词只表示对外国程序的确认,而且,在《欧洲联盟破产程序公约》中,对外国程序的承认,所涉后果比之示范条文草案更为广泛。
用"外国司法裁决"造句  

其他语种

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