税务协定的法文

• convention fiscale

• "税"法文翻译    名 taxe;impôt营业~taxe sur le chiffre d'affaires. 税
• "税务"法文翻译    affaires fiscales fisc
• "务"法文翻译    名 affaire;besogne;occupation外~affaires
• "协"法文翻译    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• "协定"法文翻译    名 accord;convention贸易~accord commercial
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "国际税务协定" 法文翻译 :    convention fiscale internationale
• "双务协定" 法文翻译 :    convention synallagmatique
• "伦敦债务协定" 法文翻译 :    Accord de Londres sur les dettes
• "共同事务协定" 法文翻译 :    accord sur les services communs du système des nations unies
• "发射服务协定" 法文翻译 :    accords de services de lancement
• "特别服务协定" 法文翻译 :    accord de services spéciauxcontrat spécial de service
• "示范服务协定" 法文翻译 :    contrat type de fourniture de services
• "维持和平服务协定" 法文翻译 :    contrat de fourniture de services pour le maintien de la paix
• "税务信息交换协定" 法文翻译 :    accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale
• "税务" 法文翻译 :    affaires fiscalesfisc
• "太平洋岛屿航空服务协定" 法文翻译 :    accord sur les services aériens dans les îes du pacifique
• "特别服务协定工作组" 法文翻译 :    groupe de travail sur les accords de service spéciaux
• "联合国共同事务协定" 法文翻译 :    accord sur les services communs du système des nations unies
• "税务员" 法文翻译 :    receveur de l'enregistrementreceveuse de l'enregistrement
• "税务局" 法文翻译 :    régie
• "税务所" 法文翻译 :    perceptionrecette
• "税务的" 法文翻译 :    fiscal
• "协定" 法文翻译 :    名accord;convention贸易~accord commercial
• "业务协调员" 法文翻译 :    coordonnateur des opérations

• Cheffe, Division des conventions fiscales, Direction générale des impôts, Ministère des finances
  财政部税务局税务协定司司长
• Suppléments aux conventions fiscales internationales
  《国际税务协定增编》
• Il serait habilité à conclure des conventions fiscales, à négocier avec d ' autres pays et à participer à des organisations internationales en tant qu ' entité indépendante.
  能够缔结税务协定，与他国进行谈判和独立参加国际组织。
• Il a noté que chaque employé pouvait se trouver dans une situation différente en fonction de sa nationalité et des accords bilatéraux conclus en matière d ' imposition.
  他指出，每个工作人员的情况各不相同，都取决于工作人员的国籍和双边税务协定。
• A également été membre et Président du Comité des accords économiques et fiscaux, membre et Président du Comité des exonérations fiscales et membre du Comité des recours en matière fiscale.
  还曾担任经济和税务协定委员会的成员和主席、税收豁免委员会的成员和主席、税务上诉委员会的成员。
• En octobre 2008, le Royaume-Uni et les îles Vierges britanniques ont signé une nouvelle convention fiscale, tendant à l ' échange de renseignements fiscaux et à l ' élimination de la double imposition.
  2008年10月，联合王国与英属维尔京群岛签署了新的税务协定，其中包括交换税务资料、避免对个人双重征税的各项安排。
• Comme indiqué plus loin (par. 15.1 et suivants), l ' article 14 a été maintenu dans le Modèle des Nations Unies, mais les présents Commentaires donnent des indications aux pays qui ne souhaitent pas faire figurer un tel article dans leurs accords fiscaux bilatéraux;
  如下(第15.1段及其后)所述，《联合国示范公约》虽然保留了第14条，但本评注为不希望在其双边税务协定中列入该条的国家提供了指导；
• Plusieurs experts étaient d ' avis qu ' il devrait exister des accords d ' échange de renseignements distincts des conventions fiscales, faute de quoi si un pays n ' était pas partie à une convention fiscale bilatérale, il pourrait obtenir les renseignements dont il aurait besoin.
  多位专家提出必须使信息交流协定独立于各种条约，例如，如果信息要求国并非双边税务协定的订约国，则若没有信息交流协定，就无法提供所要求的信息。
• Basic Data and Trends in the Public Sector (1); Directory of Organizations and Institutions in the Public Sector (2); Manuel pour la négociation de conventions fiscales bilatérales (1); Suppléments aux conventions fiscales internationales (2); Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions (mise à jour) (1);
  《公共部门的基本数据和趋势》（1）；《公共部门组织和机构名录》（2）；《双边税务条约谈判手册》（1）；国际税务协定增编（2）；《联合国双重征税示范公约》（最新版）（1）；

• 税务协定的俄语：налоговое соглашение
• 税务协定的阿拉伯语：الاتفاق الضريبي; الاتفاقية الضريبية;