票据转让的法文

• céder l'effet

• "票"法文翻译    名 1.billet;ticket;coupon;bon公共汽车~ticket
• "票据"法文翻译    名 billet;quittance;effet de commerce
• "据"法文翻译    动 1.occuper;posséder;obtenir~为己有s'emparer
• "转"法文翻译    动 1.tourner;changer~身se retourner;faire
• "转让"法文翻译    动 céder;revendre票不能~.on ne peut pas donner son
• "让"法文翻译    动 1.céder;s'effacer;déférer;condescendre~步faire
• "可转让票据" 法文翻译 :    billet négociable
• "非转让票据" 法文翻译 :    effet non négociable
• "转让(商业票据的)" 法文翻译 :    négociation
• "转让一张票据" 法文翻译 :    négocier un billet
• "票据" 法文翻译 :    名billet;quittance;effet de commerce
• "转让" 法文翻译 :    动céder;revendre票不能~.on ne peut pas donner son billet à autrui.alinéation
• "数据转换服务" 法文翻译 :    dts (data transformation services)
• "保证(票据)" 法文翻译 :    avaliser
• "票据簿" 法文翻译 :    journal d'effets
• "再转让" 法文翻译 :    retransfert
• "可转让" 法文翻译 :    négociable
• "不记名票据" 法文翻译 :    billet au porteur
• "信用票据" 法文翻译 :    instrument de crédit
• "全部票据" 法文翻译 :    porte-feuille
• "到期(票据、债务等)" 法文翻译 :    échoir
• "即期票据" 法文翻译 :    papier à vue
• "可兑现票据" 法文翻译 :    bon papier
• "可贴现票据" 法文翻译 :    billet escomptableeffet escomptable
• "商业票据" 法文翻译 :    effet (commercial, de change)papier commercial

• Exclusion des transferts d ' effets de commerce (article 4-1 b))
  流通票据转让的不适用情形（第4条第1(b)款）
• Exclusion des transferts d ' effets de commerce (article 4-1 b))
  流通票据转让的不适用情形（第4条第1(b)款） 27-28 9
• Selon un avis exprimé dans le cadre du même débat, les transferts d ' effets de commerce par inscription sur les livres comptables d ' un dépositaire devraient également être exclus.
  在讨论中，有人认为，通过帐簿记入存款帐户的流通票据转让也应排除在外。
• COHEN (États-Unis d ' Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.
  COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交割和任何必要的背书的。
• Dans la plupart des États, la loi régissant les instruments négociables est bien établie et prévoit des règles claires sur l ' incidence du transfert d ' un instrument sur les obligations des parties à ce dernier.
  在大多数国家，管辖可转让应收款的法律已经完备，其中有明确的规则，规定了票据转让对票据当事人的义务造成的影响。
• En conséquence, les transferts d ' effets de commerce devraient être exclus, qu ' ils soient effectués par remise et endossement ou par simple remise (même dans les cas où un endossement peut être nécessaire).
  因此，应当排除流通票据转让，无论这种转让是采取交割和背书的办法，还是只采取交割的办法（甚至在有可能必须进行背书的情况下）。
• À cet égard, il a été expliqué que, dans les systèmes de common law, les instruments négociables étaient considérés comme un sous-ensemble de documents transférables caractérisés par le fait que la négociation de l ' instrument se faisait sans référence à l ' opération sous-jacente.
  在这方面，有与会者解释说，在英美法系中，可转让票据被视为包括在可转移单证的范围之内，其特点在于，票据转让不涉及基础交易。
• Dans la plupart des États, la loi régissant les instruments négociables (pour le sens de cette expression, voir Introduction, Sect. B, Terminologie, par. 6) est bien établie et prévoit des règles claires sur l ' incidence du transfert d ' un instrument sur les obligations des parties à ce dernier.
  在大多数国家，管辖可转让应收款（该词的含义见导言，B节，术语表，第6段）的法律已经完备，其中有明确的规则，规定了票据转让对票据当事人的义务造成的影响。
• S ' agissant des transferts d ' effets de commerce par simple remise sans endossement, il a noté que l ' intention, à l ' alinéa b) du paragraphe 1 de projet d ' article 4, était d ' exclure les transferts d ' effets de commerce effectués tant par simple remise que par remise accompagnée d ' un endossement.
  关于通过单纯交割而无必要背书的流通票据的转让，工作组指出，第4条第1(b)款草案的意图是把流通票据转让排除在外，不管这种转让是通过单纯交割还是通过交割与背书进行的。
• Par exemple, si un cédant situé aux ÉtatsUnis d ' Amérique selon les règles de la convention relatives au lieu de situation détient et possède un instrument négociable en France et le cède à une personne dans ce pays, mais omet de l ' endosser, il s ' ensuit que selon la convention, la loi des ÉtatsUnis détermine l ' ordre des priorités car le cédant est situé aux ÉtatsUnis.
  例如，如果所在地在美利坚合众国的转让人在法国拥有流通票据，并将此流通票据转让给了在法国的某个人，但忽略了对该票据进行背书，根据公约规定，要按美国法律确定优先权，因为转让人的所在地是在美国。

• 票据转让的英语：negotiation of bills