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依法驱逐的法文

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依法驱逐 en Francais

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  • éviction par voie légale

例句与用法

  • Le principe de légalité peut s ' appliquer aux exigences de fond et de procédure que l ' expulsion d ' étrangers doit satisfaire pour être légale.
    法定原则可能适用于依法驱逐外国人的实质性和程序性条件。
  • De prévoir une procédure administrative qui régisse les affaires d ' expulsion potentielle de ressortissants étrangers en application de la loi, ainsi que le lieu et la durée de la détention administrative (art. 33);
    规定了一项关于依法驱逐外国人的行政管理程序,并且就拘留地点和时间问题做出规定(第33条)。
  • Cette loi accorde une certaine protection aux locataires et précise les conditions dans lesquelles un propriétaire peut légalement expulser un locataire mais elle ne protège pas les personnes qui n ' ont aucun titre officiel d ' occupation de leur logement.
    虽然法律规定了对租客的一些保护措施,并规定了房东可依法驱逐租户的条件,但不能保护没有正式租赁合同的人。 72
  • L ' organisation recommande à l ' Albanie de protéger ses citoyens des expulsions forcées irrégulières et de garantir que les personnes légalement expulsées soient relogées convenablement plutôt que de se retrouver sans domicile.
    大赦国际建议阿尔巴尼亚保护公民免遭不经法律正当程序而进行的强行驱逐,并确保为被依法驱逐后将无家可归者提供适当的替代住房。
  • La Chine apportera l ' assistance nécessaire et facilitera le transit sur son territoire de tout étranger régulièrement expulsé par tout autre pays, en accord avec la demande du pays d ' expulsion et dans le respect de sa législation interne applicable.
    中国将根据驱逐国的请求并在不违反国内法有关规定的情况下为被其他国家依法驱逐而必须从中国过境的外侨提供必要便利和协助。
  • Il n ' existe pas de registre statistique concernant les personnes qui logent dans un habitat illégal, ni de celles faisant l ' objet d ' un ordre d ' éviction ou autres formes d ' injonctions judiciaires. Le nombre de personnes en attente d ' obtenir un logement n ' est pas non plus connu.
    至于居住在非法定居点的人口,被驱逐或以其他方式被依法驱逐的人口,或者被列入分房候补名单的人口,没有这方面的统计记录。
  • Comme le champ d ' application du paragraphe 2 de l ' article 12 n ' est pas limité aux personnes qui se trouvent légalement sur le territoire d ' un État, l ' étranger légalement expulsé du pays a lui aussi le droit de choisir l ' État de destination, sous réserve de l ' accord de ce dernier.
    鉴于第十二条第二款所涉范围不仅限于合法处在一国领土内的人,因此,被一国依法驱逐的外侨同样有权选择目的地国,但须经被选择国的同意。
  • Si la mesure n ' est pas prononcée à vie, la personne interdite ou expulsée de Singapour sur le fondement de ladite loi (le cas échéant) n ' est plus interdite d ' entrée ou de résidence à Singapour dès lors que la mesure a expiré, a été annulée ou révoquée, ou que le Ministre de l ' intérieur a levé l ' interdiction d ' entrée et de séjour à Singapour (art. 14).
    如果驱逐令不是将被驱逐者终身驱逐,在驱逐令过期后,或者在驱逐令被撤销或废止后,或者在部长随后准予当事人进入新加坡并在新加坡居住的情况下,被新加坡依法驱逐者可进入新加坡或在新加坡居住。
用"依法驱逐"造句  

其他语种

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