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依法判决的法文

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用"依法判决"造句依法判决 en Francais

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  • 依附être le(la)protégé(e)de qn;vivre aux crochets de qn;dépendre de;s'attacher à

例句与用法

  • C ' est ainsi qu ' il a engagé d ' innombrables actions en justice, qui ont donné lieu à des décisions dûment fondées en droit.
    相反,申诉人启动了许多法律诉讼程序和获得了大量依法判决
  • C ' est ainsi qu ' il a engagé d ' innombrables actions en justice, qui ont donné lieu à des décisions dûment fondées en droit.
    相反,提交人启动了许多法律诉讼程序和获得了大量依法判决
  • Le Code révisé établit le principe selon lequel < < il n ' y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi > > .
    确立了 " 未经人民法院依法判决,不得确定有罪 " 的原则。
  • Nombre de divorces coutumiers, lorsqu ' ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.
    许多旧式离婚发生时不经法院依法判决,因此,妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。
  • Selon l ' article 12 du Code de procédure pénale, < < nul n ' est considéré coupable tant qu ' un tribunal populaire ne l ' a pas jugé comme tel conformément à la loi > > .
    修订后的《刑事诉讼法》第12条规定: " 未经人民法院依法判决,任何人都不得确定有罪 " 。
  • Selon Martini, par exemple, < < [i]l ne fait aucun doute que les étrangers condamnés par la justice puissent compromettre la sécurité publique, au premier chef et que, dès lors les condamnations judiciaires constituent une cause essentielle d ' expulsion.
    例如,马尔蒂尼认为, " 毋庸置疑,被依法判决的外国人首先会危害公共安全,因此,司法判决是驱逐的一个主要原因。
  • S ' agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l ' impact des fraudes.
    依法判决权的框架内,还有更为实际的问题,即法庭如何运用这些权力,以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。
  • Le nouveau règlement (qui n ' est plus provisoire) applique strictement le principe énoncé dans le Code de procédure pénale, selon lequel < < nul n ' est considéré coupable tant qu ' un tribunal populaire ne l ' a pas jugé comme tel conformément à la loi > > et tient pleinement compte de l ' étude sur les tribunaux pour enfants lancée en Chine depuis 1991 en vue de normaliser leur action et d ' améliorer leur efficacité.
    《若干规定》严格贯彻刑事诉讼法 " 未经人民法院依法判决,不得确定有罪 " 的原则,并充分汲取了1991年以来中国少年法庭探索的成果,使中国少年法庭的工作更为规范、有效。
  • En outre, même si le Canada pouvait être considéré comme son propre pays, l ' expulsion de l ' auteur ne pourrait être qualifiée d ' arbitraire, étant donné que la décision a été prise en application de la loi, que l ' auteur a bénéficié des garanties d ' une procédure régulière et que la gravité des infractions commises par l ' auteur constitue un danger manifeste et immédiat pour la sécurité publique.
    它进一步指出,即使加拿大可被称为构成申诉人自己的国家,他的驱逐也不能说成是任意的,因为这是依法判决,申诉人已受益于法定的诉讼程序,并且申诉人罪行的严重性导致对公众安全明确的当前威胁。
  • 更多例句:  1  2
用"依法判决"造句  

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