驳回的上诉的法文

• 驳不倒的理由argument invincible

• "驳"法文翻译    动
• "驳回"法文翻译    动 rejeter
• "回"法文翻译    动 1.retourner;rentrer~家rentrer à la
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "上"法文翻译    形 1.haut;supérieur~层阶级classe supérieure;couche
• "上诉"法文翻译    动 faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "驳回某人的上诉" 法文翻译 :    démettre qn de son appel
• "上诉的驳回" 法文翻译 :    le rejet d'un pourvoi
• "可受理的上诉" 法文翻译 :    appel recevable
• "要求减刑的上诉" 法文翻译 :    appel à maxima
• "要求加刑的上诉" 法文翻译 :    appel à minima
• "驳回" 法文翻译 :    动rejeter
• "上诉" 法文翻译 :    动faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en cassation
• "驳回诉讼" 法文翻译 :    non-lieuordonnance de non-lieu
• "巡回的" 法文翻译 :    itinérant, eambulant,e
• "缩回的" 法文翻译 :    rétractablerétractile
• "脑回的" 法文翻译 :    circonvolutif
• "赎回的" 法文翻译 :    dégagé,e
• "迂回的" 法文翻译 :    détourné,e
• "的上游" 法文翻译 :    amont
• "算的上" 法文翻译 :    existercompter
• "上诉科" 法文翻译 :    section des appels
• "上诉股" 法文翻译 :    groupe des appels
• "不可收回的" 法文翻译 :    malmauvais

• Le 10 mars 1998, la Cour d ' appel fédérale a rejeté un appel à l ' encontre du quatrième de ces rejets.
  1998年3月10日联邦上诉法院驳回了针对在第四次驳回的上诉。
• Même les éléments que les demandeurs d ' asile versent au dossier après un rejet de leur demande sont pris en compte lors de la procédure d ' appel.
  甚至寻求庇护者在申请被驳回后收集的证据，也将在针对驳回的上诉期间得到考虑。
• D ' après certains avis recueillis par le Conseil, il ressort de plusieurs décisions de rejet que les fonctionnaires ignorent que la recevabilité d ' un recours est subordonnée à la présentation préalable et dans les délais d ' une demande de contrôle hiérarchique et qu ' ils ne connaissent pas les cas d ' ouverture des recours contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif devant le Tribunal d ' appel.
  向理事会表达的一些观点认为，一些被驳回的上诉表明，工作人员不知道有必要寻求及时的管理审查，也不知道可以针对争端法庭判决向上诉法庭提起上诉的明确规定的理由。
• Le Comité note que l ' État partie n ' a pas montré en quoi les résultats d ' un recours du deuxième auteur contre la perception de droits d ' adhésion annuels par la Chambre à partir de 1999 auraient été différents de ceux du recours introduit au nom de la société en commandite, qui avait été rejeté par la Cour constitutionnelle autrichienne en 1998 au motif qu ' il n ' avait guère de chances d ' aboutir > > (annexe IX, sect. W, par. 8.11).
  委员会指出，缔约国没有表明第二提交人对商会征收1999年及其后各年度会费提出上诉的前景，是如何不同于有限合伙公司提出并最终于1998年被奥地利宪法法院因缺乏合理的成功前景而驳回的上诉 " (附件十，W节，第8.11段)。

• 驳回的上诉的英语：appeal disallowed