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除权的法文

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"除权"的汉语解释用"除权"造句除权 en Francais

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  • Fractionnement d'actions

例句与用法

  • Ce droit d ' abrogation découle de l ' état de guerre, quelle que soit l ' intention originelle des parties;
    除权来自战争的发生,而无论缔约方的原意如何;
  • Cette loi sera amendée pour élargir la juridiction des tribunaux d ' instance et des chefs sur tous les types de mariage et leur dissolution.
    将要修正《婚姻诉讼法》,以期将各类婚姻的管辖权和解除权授权地方法院和法官。
  • À la suite de la reprise complète d'Altana opérée par SKion au moyen d'un retrait obligatoire, la cotation des actions a été suspendue à la date du 27 août 2010.
    在SKion使用强制排除权完成对阿尔塔纳股票的全部收购后,它在2010年8月27日退出了股票交易市场。
  • Le 15 janvier 2003, l ' État partie a présenté d ' autres observations, contestant l ' affirmation selon laquelle, en raison de sa législation telle qu ' elle se présentait actuellement, le rétablissement de droits éteints était impossible.
    2003年1月15日,缔约国再次发表意见,反驳了该国现行法律状况使得恢复已废除权利没有可能的说法。
  • Si l ' annulation a lieu, l ' Institut établira, après expertise en présence de l ' intéressé, la forme d ' indemnisation à lui verser au titres des améliorations qu ' il aura apportées au bien en question.
    在解除权利程序启动的情况下,依据在关系人参与下先行做出的土地鉴定,农村发展和土地事务署将决定适用的补偿方式。
  • Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l ' exercice du droit à la libération des biens grevés.
    只要允许恢复,则经授权恢复附担保债务的当事人行使这一权利的时限与经授权解除担保资产上担保权的当事人行使其解除权的时限相同。
  • Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l ' exercice du droit à la libération des biens grevés.
    只要允许复原,则经授权复原附担保债务的当事人行使这一权利的时限与经授权解除担保资产上担保权的当事人行使其解除权的时限相同。
  • S ' agissant du paragraphe 46, on a estimé qu ' il faudrait préciser que le simple fait qu ' un titulaire de droits constituait une sûreté sur sa propriété intellectuelle ne l ' empêchait pas d ' octroyer des licences.
    关于第46段,建议在案文中明确指出,仅凭权利持有人对其知识产权设定了担保权这一点,并不能排除权利持有人授予许可的权利。
  • Ce système permet à une femme élevant seul un ou plusieurs enfants et qui de ce fait se trouverait dans l ' impossibilité de participer aux activités d ' insertion professionnelle de bénéficier de la faculté de dispense tout en touchant l ' allocation du RMG.
    这种做法可以使抚养一个或几个孩子、因而无法参与职业安置活动的单身妇女能够获得免除权,同时又不影响她领取最低收入保障津贴。
  • 更多例句:  1  2  3
用"除权"造句  

其他语种

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