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适当程序的法文

发音:  
用"适当程序"造句适当程序 en Francais

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  • procédures appropriées

例句与用法

  • Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
    在惩戒和上诉程序中给予适当程序
  • Il a également considéré que la justice devait suivre son cours.
    安理会还确认必须按照适当程序行事。
  • Il considère en outre que la justice doit suivre son cours.
    安理会也确认必须按照适当程序行事。
  • DES JUGES ET LE DROIT A UNE PROCEDURE REGULIERE DES PERSONNES
    以及被区域法院审判者得到适当程序
  • Il a considéré également que la justice devait suivre son cours.
    安理会还确认必须按照适当程序行事。
  • Observations relatives à la garantie d ' une procédure régulière (sect. III)
    关于适当程序的评论意见(第三节)
  • Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière; et
    该人是依照适当程序被逮捕的;和
  • Déni du droit à un procès équitable 39−40 14
    缺乏适当程序权利 39-40 13
  • À terme, les quatre accusés ont tous été acquittés.
    经过适当程序,四个被告都无罪开释。
  • Renforcement du respect de la légalité dans le cadre du régime des sanctions
    加强制裁基地组织制度中的适当程序
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"适当程序"造句  

其他语种

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