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紧急动议的法文

发音:  
用"紧急动议"造句紧急动议 en Francais

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  • une motion urgent

例句与用法

  • Notre avocat ignorait la motion d'urgence.
    我们的首席律师 对这项紧急动议尚不知情
  • En outre, ils avançaient que la Cour suprême était en mesure de procéder au réexamen de l ' affaire.
    此外,紧急动议称,最高法院拥有复审该案的地位。
  • Comme on l ' explique au paragraphe 2.1 des constatations, leur requête en inconstitutionnalité pour ce motif a été rejetée.
    如意见第2.1段所解释,他们基于这一点提出的紧急动议已被驳回。
  • Il déclare que la seule activité judiciaire constatée dans ce domaine est l ' audition de requêtes en inconstitutionnalité relatives à l ' exécution de la peine de mort.
    他指出,这方面唯一的司法活动是听取关于执行死刑的紧急动议
  • Le problème qui se pose en ce qui concerne l ' équité du procès vient toutefois du fait que ce résultat de la requête en inconstitutionnalité n ' a pas été respecté.
    但是,紧急动议的这一结果没有受到尊重,因此,对审讯是否公平便出现了疑问。
  • Le problème qui se pose en ce qui concerne l ' équité du procès vient toutefois du fait que ce résultat de la requête en inconstitutionnalité n ' a pas été respecté.
    但是,紧急动议的这一结果没有受到尊重,因此,对审讯是否公平便出现了疑问。
  • En conclusion, les auteurs font valoir que les < < requêtes urgentes de réexamen > > susmentionnées représentaient le dernier recours interne disponible puisque la Cour suprême est l ' autorité judiciaire ultime.
    总之,提交人说,上述 " 重审紧急动议 " 是最后可诉诸的国内补救办法,因为最高法院是终极最高的司法权机构。
  • Le 10 avril 1995, Chadee a été autorisé à former un recours devant le Conseil privé, qui l ' a rejeté pour ce qui concerne la requête en inconstitutionnalité du 19 février 1996.
    1995年4月10日,Chadee获准向枢密院提出上诉,枢密院驳回就1996年2月19日紧急动议提出的上诉。
  • Le 21 juin 2001, l ' Attorney General des ÉtatsUnis a déposé une motion d ' urgence visant à rétablir le recours que l ' auteur avait formé auprès de la cour d ' appel de la onzième circonscription.
    2001年6月21日,美国司法部长提出紧急动议,要求美国第十一巡回上诉法院重新启动提交人的上诉程序。
  • Le 5 juillet 2001, le procureur des ÉtatsUnis a déposé une autre motion d ' urgence auprès de la cour de district de Floride (district du centre), en vue de faire annuler le jugement de ce tribunal.
    2001年7月5日,美国公诉人向美国佛罗里达中部地区地方法院提出另一紧急动议,要求撤消法院关于提交人的判决。
  • 更多例句:  1  2
用"紧急动议"造句  

其他语种

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