符合宪法的法律的法文

• loi conforme à la constitution

• "符"法文翻译    名 signe;marque音~note(musicale) 动
• "符合"法文翻译    动 s'accorder avec;correspondre avec;se conformer
• "符合宪法"法文翻译    constitutionnalité
• "符合宪法的"法文翻译    constitutionnel,elle
• "合"法文翻译    动 1.fermer把书~上.fermez le livre.
• "宪"法文翻译    名 constitution
• "宪法"法文翻译    名 constitution
• "宪法的"法文翻译    constitutionnel,elle
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "符合宪法的" 法文翻译 :    constitutionnel,elle
• "符合宪法" 法文翻译 :    constitutionnalité
• "符合宪法地" 法文翻译 :    constitutionnellement
• "宪法的" 法文翻译 :    constitutionnel,elle
• "宪法的修改" 法文翻译 :    revision de la constitutionrévision de la constitution
• "宪法的文本" 法文翻译 :    texte d'une constitution
• "违反宪法的" 法文翻译 :    anticonstitutionnel,elle
• "严酷的法律" 法文翻译 :    lois draconiennes
• "失效的法律" 法文翻译 :    loi caduque
• "现行的法律" 法文翻译 :    les lois actuellement en vigueur
• "宪法性法律" 法文翻译 :    droit constitutionnel
• "无意义的法律" 法文翻译 :    loi destructiveloi injustifiée

• Il prive de tout effet les lois ou politiques incompatibles avec la Constitution.
  不符合宪法的法律或政策无效。
• En cas de tentative de reformulation d ' une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
  如果企图重新起草一项不符合宪法的法律，该法院将再次宣布它无效。
• Il a également continué d ' encourager l ' adoption d ' une loi organique sur la police qui soit en conformité avec la Constitution.
  联布办事处还继续主张通过一部组织法，为警察确立符合宪法的法律框架。
• En vertu de l ' article 152 de la Constitution, les dispositions législatives qui sont déclarées inconstitutionnelles sont nulles à compter du moment où le Tribunal constitutionnel adopte sa décision.
  根据《宪法》第152节，凡被宣布不符合宪法的法律条款在法院通过该项决定时立即无效。
• L ' État partie explique que la détention de l ' auteur était fondée sur les procédures prévues par la loi sur les prisonniers dangereux, loi que la High Court de l ' État partie avait jugée constitutionnelle.
  缔约国解释说，拘禁提交人的依据是《性罪犯法》规定的程序，而这是缔约国高等法院认为符合宪法的法律。
• Définie au chapitre IV de la Constitution, la Cour constitutionnelle est chargée de déterminer si les dispositions statutaires sont constitutionnelles et de procéder à l ' examen préliminaire de certains articles des projets de lois afin que le Parlement n ' adopte des textes contraires à la Constitution.
  宪法第四章规定，宪法法院的责任是确定法律条文是否符合宪法并对法律草案的一些规定进行预审，以防止议会通过不符合宪法的法律。
• Le Bureau du Haut-Représentant a présenté un exposé à titre d ' amicus curiæ à la Cour constitutionnelle, qui a rendu en mars un arrêt confirmant la constitutionnalité de la disposition qui avait été attaquée.
  高级代表办事处向波斯尼亚和黑塞哥维那宪法法院提交了一份法庭之友书状，3月，法院作出裁决，确认受到质疑的《波斯尼亚和黑塞哥维那法院法》的规定符合宪法的法律规定。
• Cette exigence de constitutionnalité et de légalité des actes va très loin puisqu ' elle autorise le Tribunal suprême à invalider a posteriori des lois jugées non conformes aux principes généraux du droit intégrés dans la Constitution et à annuler les actes administratifs quelle que soit leur position dans la hiérarchie des normes.
  这种关于行动和文书是否符合宪法和法律的请求是具有深远意义的，因为这可以使最高法院根据经验宣布那些不符合宪法的法律规定为无效并取消某些行政行为，而不管其级别如何。

• 符合宪法的法律的英语：constitutional law