失效的法律的法文

• loi caduque

• "失"法文翻译    动 1.perdre遗~perdre. 2.ne pas tenir~手laisser
• "失效"法文翻译    cesser d'être en vigueur défaillir
• "失效的"法文翻译    suranné, e caduc,caduque
• "效"法文翻译    名 effet;résultat见~avoir pour résultat de;faire
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "失效的" 法文翻译 :    suranné, ecaduc,caduque
• "失效的[法]" 法文翻译 :    suranné,e
• "有关诉讼失效的" 法文翻译 :    péremptoire
• "严酷的法律" 法文翻译 :    lois draconiennes
• "现行的法律" 法文翻译 :    les lois actuellement en vigueur
• "法律上有效的" 法文翻译 :    sonlégal
• "无意义的法律" 法文翻译 :    loi destructiveloi injustifiée
• "一读通过的法律" 法文翻译 :    loi adoptée en première lecture
• "不可废除的法律" 法文翻译 :    lois inabrogeables
• "二读通过的法律" 法文翻译 :    loi adoptée en seconde lecture
• "保护消费者的法律" 法文翻译 :    lois pour la protection des consummateurs
• "无视国家的法律" 法文翻译 :    sans tenir compte des lois de l'eta
• "符合宪法的法律" 法文翻译 :    loi conforme à la constitution
• "失效" 法文翻译 :    cesser d'être en vigueurdéfaillir
• "已不存在的国家的法律" 法文翻译 :    Droit de pays disparu
• "近亲性行为相关的法律" 法文翻译 :    Inceste#Selon le droit
• "关于信托的法律适用及其承认的公约" 法文翻译 :    convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

• D ' après eux, la Chambre ne reconnaît pas le décret en question parce que la Présidente ne l ' avait pas informée officiellement de son existence, et les représentants estiment que la Constitution fait obligation au Parlement de traiter les questions sur lesquelles portent les décrets en présentant les projets de texte nécessaires à cet effet - et ils refusent de voter un texte entraînant la nullité des concessions forestières.
  他们的理由是，众议院不承认第1号行政令，因为总统没有正式向他们通报该行政令的存在，他们认为《宪法》要求议会制定相应的法律，处理行政令所涉事项，他们拒绝制定这种使采伐特许权失效的法律。
• Examiner les textes juridiques (notamment ceux qui se rapportent à la cybercriminalité, la confidentialité, la protection des données, le droit commercial, les signatures numériques et le codage) et actualiser ceux qui seraient devenus obsolètes du fait de l ' adoption rapide de nouvelles technologies de l ' information et des communications et de la dépendance du pays vis-à-vis de ces technologies, en se fondant sur les conventions, mécanismes et précédents régionaux et internationaux.
  审查和更新由于新信息和通信技术迅速发展并且由于依赖这些新技术而可能过时或失效的法律依据(包括有关网络犯罪、隐私、数据保护、商业法、数字签名和加密的法律依据)，在审查过程中利用区域和国际公约、安排和先例。
• Examiner et actualiser les bases juridiques (notamment celles concernant la cybercriminalité, la confidentialité, la protection des données, le droit commercial, les signatures numériques et le codage) que l ' adoption rapide des nouvelles technologies de l ' information et des communications dont on est devenu tributaire a pu rendre obsolètes, en se fondant sur les conventions, mécanismes et précédents régionaux et internationaux en vigueur.
  " 13. 审查和更新由于新信息和通信技术迅速发展并且由于依赖这些新技术而可能过时或失效的法律依据(包括有关网络犯罪、隐私、数据保护、商业法、数字签名和加密的法律依据)，在审查过程中利用区域和国际公约、安排和先例。
• Les dispositions finales, visées au chapitre 15, précisent quelles sont les institutions responsables du contrôle des mouvements d ' armes et de munitions, ainsi que les modalités de l ' échange d ' informations en la matière avec d ' autres pays; établissent la responsabilité en cas de violation des lois relatives aux mouvements d ' armes et de munitions; définit les cas auxquels s ' appliquent les accords internationaux; précise la date d ' entrée en vigueur de la loi et la liste des lois qui se trouveront abrogées en conséquence.
  最后条款（第15章）规定负责控制武器弹药流通的机构，并就与外国交流武器弹药信息作出规定；确定违反武器弹药流通规定的法律责任；界定适用国际协定的案件；规定该法开始生效的日期，以及一俟新法生效即失效的法律清单。