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法律上有效的的法文

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法律上有效的 en Francais

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  • son
    légal

例句与用法

  • L ' État requérant sera informé soit du rejet de la demande de poursuite soit du jugement définitif rendu par une juridiction pénale. > >
    应该将拒绝接受起诉或在刑事案件中作出法律上有效的判决通知请求国。
  • En tant qu ' État respectueux du droit international, nous reconnaissons son indépendance et assumons une position que nous estimons juridiquement valable.
    我国作为一个尊重国际法的国家,承认他们独立,并且采取我国认为在法律上有效的立场。
  • Il n ' est même pas représentant légal de ses proches parents, ne s ' étant pas prévalu, jusqu ' ici, d ' un mandat juridiquement valable.
    他甚至不是其近亲属的法律代表,因为至今他尚未举出过一份法律上有效的授权书。
  • Dans ce cas, l ' État requérant doit se référer au mandat d ' arrêt ou au jugement exécutoire pertinent et indiquer qu ' une demande d ' extradition sera soumise ultérieurement.
    申请必须说明有拘禁这个人的决定或有法律上有效的判决,并指出其后将会提出引渡要求。
  • En outre, il n ' était pas en mesure d ' obtenir de passeport puisqu ' il ne pouvait pas prouver qu ' il était d ' origine chinoise et qu ' il n ' était pas valablement enregistré dans le système du hukou.
    此外,由于他无法证明他的中国籍贯,而且没有法律上有效的 " 户口 " ,因此无法得到护照。
  • Chong (Singapour) fait observer que la proposition de la délégation des États-Unis soulève la question de savoir si le fait d ' afficher sur un site web une information qui peut être relevée par son destinataire à une adresse sans doute déterminée par le contrat constitue une notification valable en droit.
    Chong先生(新加坡)说,美国的提议提出的问题是:在网站张贴的通知,由收件人在应根据合同确定的网址索取是否构成法律上有效的通知。
  • Toutefois, la déportation ne s ' applique qu ' aux étrangers résidant illégalement dans le pays. Les personnes qui résident légalement dans le pays sont en droit d ' y rester aussi longtemps qu ' ils ne font l ' objet d ' aucune décision d ' expulsion juridiquement valable qui rend leur présence sur le territoire illégale.
    但是,递解出境仅适用于在一国非法居住的外国人;对于合法居民而言,只要没有使其居留非法的法律上有效的驱逐裁判,他们都有权在居住国居留。
  • Étant donné que l ' auteur affirme que son mariage sighe et mutah a été célébré par l ' hojatolleslam Rahimian luimême et qu ' aucun contrat n ' a été signé, l ' État partie doute que l ' auteur se soit valablement et légalement mariée.
    由于撰文人声称她的临时婚姻仪式是由Hojatolleslam Rahimian他自己举办的,没有签署任何契约,缔约国对于撰文人是否举行了法律上有效的婚姻表示怀疑。
  • Conformément à la recommandation du Comité, le Ministère du travail et de la politique sociale a demandé, au début de 2008, à tous les centres sociaux et autres établissements accueillant ces personnes de réévaluer la responsabilité du tuteur et de fournir un consentement juridiquement valide au placement dans l ' institution considérée.
    根据委员会的建议,劳动和社会政策部于2008年初采取行动,要求所有社会工作中心和收容智障者的设施重新评估监护人的照顾情况,并为这些设施收容智障者提供在法律上有效的同意书。
  • 更多例句:  1  2
用"法律上有效的"造句  

其他语种

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