法律上有效的的法文

• Ils ont ainsi clairement signifié que, dans le contexte d ' agression, d ' occupation et de nettoyage ethnique dont les territoires conquis azerbaïdjanais continuaient de faire l ' objet, tout processus électoral qui serait organisé sur ces territoires n ' aurait aucune valeur juridique et ne saurait en aucun cas imposer une solution unilatérale.
  因此，很清楚，在阿塞拜疆被占领土上的侵略、占领和族裔清洗行径继续存在的背景下，在这些领土上安排的任何投票进程都不能作为法律上有效的进程得到承认，不能将单方面的解决方案强加于人。
• L ' ensemble des travaux de la Commission du tracé de la frontière, avant la lettre écrite par M. Ratliff en novembre, démontre la volonté de la Commission d ' adhérer à ce processus de coopération en vue des travaux sur le terrain et de décisions pratiques indispensables pour que la Commission puisse, selon son mandat, définir de façon juridiquement contraignante, le tracé de la frontière.
  边界委员会在拉特利夫先生11月信函之前开展的所有标界工作都显示，边界委员会了解，其任务授权要求开展一个实地勘查和切实裁定的合作进程，以作出在法律上有效的标界裁定。
• La discrimination indirecte est une forme de discrimination dans laquelle des règlements, critères ou procédures apparemment neutres peuvent placer une personne dans une situation défavorisée par rapport aux personnes du sexe opposé, sauf si les règlements, critères ou procédures sont justifiés par un objectif juridiquement valable et si les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont adéquats et nécessaires.
  间接歧视是指明显属于中性的法规、标准或程序将某人置于相对于异性不利的处境，但这些法规、标准或程序因为有一个在法律上有效的目标是有根据的，且用于实现该目标的手段也是适当而必要的则除外。
• En conséquence, il est clair que, dans le contexte de la poursuite de l ' agression, de l ' occupation et du nettoyage ethnique dont font l ' objet les territoires conquis azerbaïdjanais, l ' organisation d ' une consultation sous quelque forme que ce soit dans ces territoires ne peut être juridiquement valide et ne saurait en aucun cas imposer une solution unilatérale.
  因此，很清楚，在阿塞拜疆被占领土上的侵略、占领和族裔清洗行径继续存在的背景下，在这些领土上安排的任何投票进程都不能作为法律上有效的进程得到承认，不能将单方面的解决方案强加于人。