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所有权状况的法文

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所有权状况 en Francais

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  • régime de la propriété
    propriété

例句与用法

  • Bien clarifier et apurer le statut foncier des terres préalablement aux décisions d ' implantation.
    在作出定居决定前查明和明确土地所有权状况
  • Avec votre accord, je voudrais ouvrir une enquête anti-terroriste sur sa position d'actionnaire majoritaire au sein du Del Paraiso football Club
    您允许的话 我想开展海外资产控制调查 查查他在德尔帕拉伊索 足球俱乐部的 所有权状况
  • Avec votre accord, je voudrais ouvrir une enquête anti-terroriste sur sa position d'actionnaire majoritaire au sein du Del Paraiso football Club
    您允许的话 我想开展海外资产控制调查 查查他在德尔帕拉伊索 足球俱乐部的 所有权状况
  • 15 juin 1995 " Sur la qualité de l ' air " . Le droit civil stipule qu ' en fonction des droits de propriété il y a des eaux privées et publiques.
    《民法》规定,根据所有权状况,存在私有和公共水域。
  • La figure 4 montre la composition de la propriété des 93 146 titres enregistrés hypothéqués au cours de la période 1980-2002.
    图4展示了1980-2002年期间,93,146份经登记的抵押资产契约所有权状况
  • Accessoirement, l ' étude a permis de mieux connaître la situation des femmes sous l ' angle de la propriété dans le secteur agricole dans une partie précise du pays et à un moment déterminé.
    从某种程度上讲,研究工作让我们了解了特定时期,在冰岛的特定地区,妇女在农业部门中的所有权状况
  • Elle voudrait également savoir si les femmes ont accès à la propriété foncière rurale; la délégation devrait expliquer si elles ont des droits égaux en la matière et si elles sont habilitées à hériter et à gérer des terres dans les mêmes conditions que les hommes.
    她还想了解农村地区妇女的土地所有权状况;请代表团说明她们是否拥有平等权利,是否允许她们与男子一样继承和管理土地。
  • Tenir les engagements concernant la signature et la remise des lettres d ' attribution des terres servant aux usages d ' habitation et des terres agricoles pour la réintégration des rapatriés et déplacés internes en veillant à apurer le statut foncier des terres préalablement aux décisions d ' implantation.
    履行关于签发房屋用地和农业用地土地使用证的承诺,以便回返者和流离失所者重返社会,在作出定居决定前核实土地所有权状况
  • Mon bureau a continué de s ' employer à faciliter le règlement de la question des biens d ' État et de défense liées au droit de propriété sur les biens publics de l ' ex-Yougoslavie, principalement grâce à des contacts directs avec les acteurs nationaux et internationaux concernés.
    我的办事处继续努力协助解决与前南斯拉夫公共财产所有权状况有关的国家和国防财产问题,主要是通过与相关的国内和国际利益攸关方直接接触。
  • En raison des différences dans les taux d ' alphabétisation, le régime foncier, la profession, la langue, l ' importance de la population et le niveau d ' instruction, les femmes autochtones vivent l ' expérience de l ' exclusion sociale systématique très différemment des femmes non autochtones.
    由于识字率、土地所有权状况、职业、语言、人口规模和教育程度方面存在相对差异,所以社会排斥土著妇女的系统性做法在很多层面上不同于非土著妇女。
  • 更多例句:  1  2
用"所有权状况"造句  
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