房地产所有权的法文

• régime de la propriété
  propriété

• "房"法文翻译    名 1.maison;bâtiment平~maison sans étage.
• "房地"法文翻译    biens immobiliers local biens-fonds
• "房地产"法文翻译    名 propriété immobilière;biens-fonds
• "地"法文翻译    名 1.la terre
• "地产"法文翻译    fonds de terre
• "产"法文翻译    动 1.accoucher de;donner naissance à~卵pondre des
• "所"法文翻译    名 1.place;localité;endroit住~demeure;résidence
• "所有"法文翻译    动 posséder 名 possession尽其~donner tout ce qu'il a
• "所有权"法文翻译    propriété possession
• "有"法文翻译    动 1.avoir;posséder 2.il y a;exister这里边什么东西都没~.il
• "权"法文翻译    名 1.droit公民~droits civiques.
• "不动产所有权" 法文翻译 :    propriété d'un bien-fonds
• "房地产" 法文翻译 :    名propriété immobilière;biens-fonds
• "所有权" 法文翻译 :    propriétépossession
• "圣座房地产" 法文翻译 :    Propriétés du Saint-Siège en Italie
• "房地产公司" 法文翻译 :    société immobilière
• "房地产抵押" 法文翻译 :    Crédit immobilier
• "房地产泡沫" 法文翻译 :    Bulle immobilière
• "拥有房地产" 法文翻译 :    avoir du bien
• "房地产代理行" 法文翻译 :    agence immobilière
• "房地产经纪人" 法文翻译 :    agent immobilier
• "房地产经销商" 法文翻译 :    promoteur immobilierpromotrice immobilier
• "侵犯所有权" 法文翻译 :    trouble de la possession
• "公共所有权" 法文翻译 :    copropriété
• "共同所有权" 法文翻译 :    copropriété

• La loi sur l ' enregistrement de la propriété et d ' autres droits réels à la propriété foncière et le décret d ' application de cette loi;
  关于房地产所有权登记和其他实质性权利的法律和执行该法的命令 ；
• Les mesures visant à améliorer les maisons non urbanisées et inoccupées ont pour objet de mettre l ' aménagement urbain en conformité avec la nouvelle législation et de l ' adapter à la suite de la restitution des biens expropriés à leurs propriétaires.
  改善非城市化闲置住房的措施是为了使城市规划符合修正的立法和征用的房地产所有权归还后的必要变化。
• Certains fonctionnaires ont été priés de fournir des justificatifs tels que des relevés bancaires, des déclarations de revenus et des documents fonciers pour appuyer les informations communiquées dans leurs déclarations de situation financière.
  要求被选中的工作人员提供第三方书面证明，例如银行账户明细、所得税申报表以及房地产所有权相关文件，以便佐证申报表中提供的信息。
• Les membres du personnel retenus aux fins de la vérification ont fourni des documents de tierces parties (tels que relevés de compte, relevés d ' opérations de compte ou documents relatifs à la propriété foncière) concernant tous les éléments déclarés qui avaient été divulgués dans leur déclaration.
  被选中接受核查的申报者就其报表中所披露的所有项目提供第三方文件（如银行对账单、经纪帐户结单、有关房地产所有权文件）。
• On continue de moderniser les registres publics des propriétés grâce à des adaptations juridiques, administratives et techniques propres à garantir la sécurité juridique du patrimoine immobilier de la population et à contribuer à une politique adéquate d ' utilisation des sols.
  随着调整法律、行政管理和技术框架措施的采用，正在继续进行使公共财产登记处符合现代化要求的工作，以便为房地产所有权提供法律确定性并促进执行适当的土地使用政策。
• La Région a le pouvoir d ' établir une Commission des réclamations foncières dont les membres sont choisis suivant les modalités prévues à l ' article 42 pour le choix des magistrats; ladite Commission fait des recommandations, en vue d ' une décision du tribunal compétent, sur toutes les contestations qui concernent le droit de propriété des biens immobiliers.
  东帝汶特别自治区应有权设立一个土地产权委员会,其成员应按照第42条所规定的选择法官的方式选出,该委员会应提出建议以便通过法院裁决关于房地产所有权的所有争议案。
• 2 349 plaintes (25 % de l ' ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à l ' achat et à la vente de bien immobiliers, ainsi qu ' à des changements de propriété de biens immobiliers, et pour 93 de ces affaires (soit 4 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais.
  2 349起权利主张，或总权利主张的25.0% 有关购买和出售不动产、改变房地产所有权的纠纷。 其中，93起，或4.0%的权利主张的原告是非阿尔巴尼亚人，被告是阿尔巴尼亚人。
• Il y mentionne également des règles administratives applicables à quiconque se soustrait à l ' impôt ou refuse de le payer, qui prévoient notamment la privation de certains droits (confiscation d ' un titre de propriété ou d ' une licence commerciale par exemple), mais affirme que ces mesures ne sont pas et ne peuvent pas être appliquées en dehors du territoire national.
  该信还提到 " 对那些逃避或拒绝服从者适用的一些行政条例 " ，包括 " 没收某些权利，例如房地产所有权和商业特权 " ，但申明 " 这些措施不会，也不能，域外执行 " 。
• Le syndic peut demander qu ' il soit mentionné dans les registres du cadastre indiquant la propriété immobilière et tous autres droits à la propriété qu ' une action judiciaire a été intentée en vue d ' annuler une cession, et une personne acquérant un titre de propriété ou une sûreté ou toute autre participation dans cette propriété après cette notification le fait sous réserve des droits de la banque au recouvrement de cette propriété.
  清算人得命令,诉请宣布某项转让无效的通知记录在关于房地产所有权和财产的任何其他权利的政府档案中,而且在将这种通知归档后获得该财产的所有权或获得其物权担保或其他权益者应获得所有权或权益,但须受银行收回该财产的权利的限制。

• 房地产所有权的泰文
• 房地产所有权的英语：real estate title
• 房地产所有权的阿拉伯语：ملكية;