合同宣告无效的法文

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合同宣告无效 en Francais

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invalidation d'un contrat

"合"法文翻译动 1.fermer把书~上.fermez le livre.
"合同"法文翻译名 contrat签订~conclure un contrat;signer un contrat.
"同"法文翻译形
"宣"法文翻译动 déclarer;proclamer不~而战attaquer sans déclaration.
"宣告"法文翻译动 proclamer~成立proclamer l'établissement(la
"宣告无效"法文翻译 dénonciation
"告"法文翻译动 1.avertir;informer电~informer par
"无"法文翻译名 zéro从~到有partir de zéro 副
"无效"法文翻译形 nul;inefficace;inutile;sans
"效"法文翻译名 effet;résultat见~avoir pour résultat de;faire
"宣告无效" 法文翻译 : dénonciation
"选举宣告无效" 法文翻译 : invalidation d'une élection
"宣告无罪" 法文翻译 : acquitteracquittement
"宣告选举无效" 法文翻译 : invalider une élection
"合同无效" 法文翻译 : invalidité d'un contrat
"宣布合同无效" 法文翻译 : déclarer un contrat invalide(nul
"宣告" 法文翻译 : 动proclamer~成立proclamer l'établissement(la fondation)
"无效" 法文翻译 : 形nul;inefficace;inutile;sans résultat宣布合同~déclarer un contrat invalide(nul)inefficacitéinutilité
"合同" 法文翻译 : 名contrat签订~conclure un contrat;signer un contrat.
"共同宣言" 法文翻译 : déclaration communedéclaration commune sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne
"宣告的" 法文翻译 : déclaratif,ve
"使无效" 法文翻译 : annuler
"无效果" 法文翻译 : stérilité
"无效的" 法文翻译 : ineffectifinefficacenon-valable
"无效苷" 法文翻译 : adynérine

例句与用法

L ' article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.
第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。
Bien que, d ' une manière générale, celle-ci libère les parties des obligations prévues au contrat, le droit à des dommages-intérêts survit à la résolution (art. 81-1).
尽管宣告合同无效一般可以解除双方当事人的合同义务，但一方当事人应享的损害赔偿权在合同宣告无效后依然有效。
L ' article 31 a également été appliqué pour déterminer le lieu de l ' exécution de l ' obligation de livraison des marchandises lorsque l ' acheteur doit restituer celles-ci après résiliation du contrat (paragraphe 2 de l ' article 81).
第三十一条还被用于确定在合同宣告无效后买方返还货物的履行地（第八十一条第（2）款）。
Le moment auquel le prix courant doit être constaté est la date à laquelle le contrat a été effectivement résolu ou, si la partie lésée a pris livraison des marchandises avant la résolution du contrat, c ' est au moment de cette livraison.
确定时价的时间为宣告合同停止生效的当天。如果受损害的一方在合同宣告无效前接收了货物，则以该较早时间为准。
De même, le concept juridique de " résolution du contrat " utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.
同样，公约中使用的 " 合同宣告无效 " 概念引入了一种在一些众所周知的国内概念上可能有所重叠的法律概念，并要求作出自主和独立的解释。
De même, le concept juridique de " résolution du contrat " utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.
同样，公约中使用的 " 合同宣告无效 " 概念引入了一种在一些众所周知的国内概念上可能有所重叠的法律概念，并要求作出自主和独立的解释。
De même, le concept juridique de " résolution du contrat " utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.
同样，公约中使用的 " 合同宣告无效 " 概念引入了一种在一些众所周知的国内概念上可能有所重叠的法律概念，并要求作出自主和独立的解释。
De même, le concept juridique de " résolution du contrat " utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.
同样，公约中使用的 " 合同宣告无效 " 概念引入了一种在一些众所周知的国内概念上可能有所重叠的法律概念，并要求作出自主和独立的解释。
L ' article 76 s ' applique si le contrat est résolu (voir ci-dessous, par. 7), si les marchandises ont un prix courant (voir ci-dessous, par. 8) et si la partie lésée n ' a pas procédé à une opération de substitution (voir ci-dessous par. 9).
第七十六条适用于合同宣告无效（见下文第7段），货物又有时价（见下文第8节），而且要求损害赔偿的一方没有达成替代交易（见下文第9段）的情况。
L ' article 76 dispose qu ' une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s ' il y a un prix courant et si la partie lésée n ' a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定，如果合同宣告无效，而货物又有时价，并且受损害的一方没有进行替代交易，那么受损害的一方可以请求获得合同价格和货物时价之间的差额。