刑事起诉的法文

• mise en jugement

• "刑"法文翻译    名 1.peine;châtiment死~peine de mort. 2.punition
• "刑事"法文翻译    形 criminel;pénal~案件cas criminel
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "起"法文翻译    1.[placé immédiatement après le verbe pour
• "起诉"法文翻译    动 intenter un procès à qn;porter plainte en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "在刑事法庭起诉" 法文翻译 :    poursuivre criminellement
• "起诉" 法文翻译 :    动intenter un procès à qn;porter plainte en justice~人plaignant;demandeur
• "刑事" 法文翻译 :    形criminel;pénal~案件cas criminel
• "起诉书" 法文翻译 :    inculpationplainteaccusationincrimination
• "起诉人" 法文翻译 :    plaignant;demandeu
• "起诉司" 法文翻译 :    division des poursuites
• "起诉员" 法文翻译 :    procureurprocureur de la républiqueavocat de la partie civileministère public
• "起诉状" 法文翻译 :    acte d'accusationrequête introductive d'instance
• "起诉的" 法文翻译 :    plaignant,-e
• "起诉科" 法文翻译 :    section des poursuites
• "起诉者" 法文翻译 :    plaignantplaignante
• "不予起诉" 法文翻译 :    non-lieu
• "停止起诉" 法文翻译 :    discontinuation des poursuites
• "免予起诉" 法文翻译 :    bénéficier d'un nonlieu
• "共同起诉" 法文翻译 :    recours collectifaction collective
• "密封起诉书" 法文翻译 :    acte d’accusation secret
• "对某人起诉" 法文翻译 :    faire un procès à qnintenter un procès à qnintenter une action à qn
• "提起诉讼" 法文翻译 :    introduire une instance
• "撤回起诉" 法文翻译 :    abandon de l'accusation

• Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
  调查委员会并不是刑事起诉的替代品。
• Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.
  违反该法规定的雇主将受到刑事起诉。
• Les employeurs qui enfreignent cette obligation s ' exposent à des poursuites pénales.
  违反该义务的雇主可能面临刑事起诉。
• Des poursuites pénales ont été engagées dans 12 cas de violence au foyer.
  对12起家庭暴力提出刑事起诉。
• Les criminels de guerre ne doivent pas être juridiquement à l’abri des poursuites.
  战争罪犯不应享有刑事起诉的法律保护。
• Détention de citoyens israéliens et poursuites pénales à leur encontre
  对以色列公民的拘留和刑事起诉
• Les sanctions individuelles ne peuvent pour autant se substituer à des poursuites pénales nationales.
  个别制裁不能取代国家的刑事起诉。
• Il ne serait donc pas engagé de poursuites pénales contre les agents en cause.
  因此，不对有关警察提出刑事起诉。
• Les exportations effectuées sans autorisation donnent lieu à des poursuites pénales.
  未经核准而出口将受刑事起诉。
• L ' exercice de l ' action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.
  刑事起诉包括一个相当长的预审阶段。

• 刑事起诉的英语：criminal charge