免予起诉的法文

• bénéficier d'un nonlieu

• "免"法文翻译    动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
• "免予"法文翻译    exonérer
• "予"法文翻译    动 donner免~处分aucune sanction disciplinaire ne sera
• "起"法文翻译    1.[placé immédiatement après le verbe pour
• "起诉"法文翻译    动 intenter un procès à qn;porter plainte en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "不予起诉" 法文翻译 :    non-lieu
• "免予" 法文翻译 :    exonérer
• "起诉" 法文翻译 :    动intenter un procès à qn;porter plainte en justice~人plaignant;demandeur
• "免予处分" 法文翻译 :    aucune sanction disciplinaire ne sera prise contre qn;être exempt de sanctionexempt de punition
• "起诉书" 法文翻译 :    inculpationplainteaccusationincrimination
• "起诉人" 法文翻译 :    plaignant;demandeu
• "起诉司" 法文翻译 :    division des poursuites
• "起诉员" 法文翻译 :    procureurprocureur de la républiqueavocat de la partie civileministère public
• "起诉状" 法文翻译 :    acte d'accusationrequête introductive d'instance
• "起诉的" 法文翻译 :    plaignant,-e
• "起诉科" 法文翻译 :    section des poursuites
• "起诉者" 法文翻译 :    plaignantplaignante
• "停止起诉" 法文翻译 :    discontinuation des poursuites
• "共同起诉" 法文翻译 :    recours collectifaction collective
• "刑事起诉" 法文翻译 :    mise en jugement
• "密封起诉书" 法文翻译 :    acte d’accusation secret
• "对某人起诉" 法文翻译 :    faire un procès à qnintenter un procès à qnintenter une action à qn
• "提起诉讼" 法文翻译 :    introduire une instance
• "撤回起诉" 法文翻译 :    abandon de l'accusation

• L'immunité de Luann et votre carte "Libéré de prison".
  Luann免予起诉证明 和你出狱通行证
• Les pouvoirs publics devraient encourager le désarmement volontaire.
  政府可考虑对有关人员免予起诉，以鼓励自愿裁军。
• Vous me mettez au parfum avec les Irlandais, et je vous fournis à tous l'immunité totale.
  你供出爱尔兰人的枪源 我保证你和你的帮会免予起诉
• Les pouvoirs publics pourront envisager d ' accorder l ' immunité pour encourager le désarmement volontaire.
  政府可考虑对有关人员免予起诉，以鼓励自愿裁军。
• L ' abandon des poursuites ou la condamnation avec sursis assorties de conditions individualisées figurent parmi les mesures prononcées.
  规定的制裁措施包括免予起诉或视具体情况处以缓刑。
• Protection et immunité... car il les tuera.
  给她提供全天候保护 和免予起诉 否则Jimmy会把她们都杀了
• Ces mesures d ' incitation comprennent la reconnaissance de circonstances atténuantes et des raisons permettant d ' accorder l ' immunité de poursuites.
  这类奖励包括承认减刑情形或免予起诉的理由。
• Le Code de procédure pénale autorise l ' immunité de poursuites, mais pas l ' immunité d ' enquête pénale.
  《刑事诉讼法》允许免予起诉，但不得免予接受刑事调查。
• La négociation de plaidoyer est prévue dans les procédures pénales italiennes, mais aucune immunité de poursuites n ' est possible.
  在意大利刑事诉讼程序中有认罪协商的规定，但不得免予起诉。
• La possibilité d ' accorder l ' immunité de poursuites à des auteurs d ' infractions qui coopèrent a été mentionnée moins souvent.
  至于对配合的犯罪分子免予起诉的可能性，报告的较少。

• 免予起诉的英语：be exempted from prosecution