起诉状的法文

• acte d'accusation
  requête introductive d'instance

• "起"法文翻译    1.[placé immédiatement après le verbe pour
• "起诉"法文翻译    动 intenter un procès à qn;porter plainte en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉状"法文翻译    requête plainte
• "状"法文翻译    名 1.forme;figure奇 形 怪~être d'une forme bizarre
• "诉状" 法文翻译 :    requêteplainte
• "起诉" 法文翻译 :    动intenter un procès à qn;porter plainte en justice~人plaignant;demandeur
• "公诉状" 法文翻译 :    réquisitoire
• "上诉诉状" 法文翻译 :    acte d'appel
• "答复诉状" 法文翻译 :    répondre une requête
• "补充诉状" 法文翻译 :    mémoire ampliatifmémoire ampliative
• "诉状审理庭" 法文翻译 :    chambre des requêtes
• "起诉书" 法文翻译 :    inculpationplainteaccusationincrimination
• "起诉人" 法文翻译 :    plaignant;demandeu
• "起诉司" 法文翻译 :    division des poursuites
• "起诉员" 法文翻译 :    procureurprocureur de la républiqueavocat de la partie civileministère public
• "起诉的" 法文翻译 :    plaignant,-e
• "起诉科" 法文翻译 :    section des poursuites
• "起诉者" 法文翻译 :    plaignantplaignante
• "不予起诉" 法文翻译 :    non-lieu
• "停止起诉" 法文翻译 :    discontinuation des poursuites
• "免予起诉" 法文翻译 :    bénéficier d'un nonlieu
• "共同起诉" 法文翻译 :    recours collectifaction collective
• "刑事起诉" 法文翻译 :    mise en jugement
• "密封起诉书" 法文翻译 :    acte d’accusation secret

• J'ai tué 2 personnes mais pas comme il est écrit dans la condamnation.
  我杀了两个人 但并不像起诉状上所说的那样
• Nous avons nos mandats d'amener.
  我们拿到了拘捕令 和多项罪名的起诉状
• État d ' avancement des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes graves commis au Timor oriental en 1999
  对1999年在东帝汶所犯严重罪行的调查和起诉状况
• L ' acte d ' accusation est transmis au juge de permanence ou à un juge unique désigné par le Président.
  起诉状应送交值班法官或主席指定的一名独任法官。
• L ' acte d ' accusation est examiné par le juge de permanence ou par un juge unique désigné par le Président.
  起诉状应由主席指定的值班法官或独任法官复审。
• La Cour avait donc considéré que sa demande d ' acte d ' accusation en russe était une manoeuvre dilatoire.
  由于上诉,法庭认为他要求俄文的起诉状是一种拖延手法。
• L ' acte d ' accusation est transmis au juge de permanence ou à un juge unique désigné par le Président. Article 17
  起诉状应送交值班法官或主席指定的一名独任法官。
• Information et établissement de l ' acte d ' accusation
  调查和起草起诉状
• 1l y en aura, c'est certain.
  起诉状是密封的
• Sur ces sept derniers actes d ' accusation, deux pourraient être joints à des actes d ' accusation déjà établis.
  在这七项最后起诉状中，有两项可以同已经发出的起诉状并案处理。

• 起诉状的英语：bill of prosecution
• 起诉状的俄语：pinyin:qǐsùzhuàng юр. исковое прошение (заявление)