刑事诉讼法的法文

• code d'instruction criminelle

• "刑"法文翻译    名 1.peine;châtiment死~peine de mort. 2.punition
• "刑事"法文翻译    形 criminel;pénal~案件cas criminel
• "刑事诉讼"法文翻译    cause criminelle procès criminel procès pénal
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "刑事诉讼法学" 法文翻译 :    Procédure pénale
• "临时刑事诉讼法" 法文翻译 :    code de procédure pénale provisoire
• "民事诉讼法" 法文翻译 :    Procédure civile
• "民事诉讼法学" 法文翻译 :    Procédure civile
• "刑事诉讼" 法文翻译 :    cause criminelleprocès criminelprocès pénal
• "刑事诉讼制" 法文翻译 :    accusatoire
• "民事诉讼法法典" 法文翻译 :    code de procédure civile
• "民事诉讼法院 (英格兰)" 法文翻译 :    Cour des plaids-communs
• "商事诉讼" 法文翻译 :    contentieuse commercialcontentieux commercial
• "民事诉讼" 法文翻译 :    action civilcause civileprocès civil
• "民事诉讼公约" 法文翻译 :    convention relative à la procédure civile
• "民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "损害赔偿的民事诉讼" 法文翻译 :    action civile en dommages et intérêts
• "1905年7月17日民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "刑事事项诉讼转移示范协定" 法文翻译 :    accord type sur le transfert des poursuites pénales
• "刑事事项诉讼转移示范条约" 法文翻译 :    traité type sur le transfert des poursuites pénales

• Ce droit n ' existait pas dans le Code précédent.
  原《刑事诉讼法》中并无此项规定。
• Celui—ci est rigoureusement conforme à la disposition correspondante de la Constitution.
  新刑事诉讼法严格遵守该宪法规定。
• Les réformes relatives à la loi de procédure pénale révisée
  与经修订的《刑事诉讼法》有关的改革
• Le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan (2001);
  2001年《不丹民事和刑事诉讼法》
• Code pénal, Code de procédure pénale et autres textes de loi
  《刑法》、《刑事诉讼法》及其他法律
• Articles pertinents du Code pénal et du Code de procédure pénale
  《刑法》和《刑事诉讼法》的相关条款
• Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
  修改《刑法》和《刑事诉讼法》的规定
• Le Code de procédure pénale devait être modifié en conséquence.
  因此对《刑事诉讼法》应做修正。
• Les projets suivants concernent spécifiquement le Code de procédure pénale.
  下列项目专门针对《刑事诉讼法》
• — Loi sur le code de procédure pénale (novembre 1997).
  － 刑事诉讼法(1997年11月)。

• 刑事诉讼法的英语：code of criminal procedure
• 刑事诉讼法的韩语：형사소송법
• 刑事诉讼法的俄语：уголовно-процессуальный кодекс
• 刑事诉讼法的阿拉伯语：إجراء جنائي; مدونة الإجراءات الجنائية;
• 刑事诉讼法的印尼文：hukum acara pidana; prosedur kriminal;
• 刑事诉讼法什么意思：关于办理刑事案件程序的法律。    ▶ 《中国法制报》1984.11.26： “根据我国刑法、刑事诉讼法和其他有关法律的规定， 大多数的刑事案件属于公诉案件。”