商事诉讼的法文

• contentieuse commercial
  contentieux commercial

• "商"法文翻译    动 discuter;consulter;délibérer;débattre有要事相~avoir
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "刑事诉讼" 法文翻译 :    cause criminelleprocès criminelprocès pénal
• "刑事诉讼制" 法文翻译 :    accusatoire
• "刑事诉讼法" 法文翻译 :    code d'instruction criminelle
• "民事诉讼" 法文翻译 :    action civilcause civileprocès civil
• "民事诉讼法" 法文翻译 :    Procédure civile
• "刑事诉讼法学" 法文翻译 :    Procédure pénale
• "民事诉讼公约" 法文翻译 :    convention relative à la procédure civile
• "民事诉讼法学" 法文翻译 :    Procédure civile
• "临时刑事诉讼法" 法文翻译 :    code de procédure pénale provisoire
• "民事诉讼法法典" 法文翻译 :    code de procédure civile
• "民事诉讼法院 (英格兰)" 法文翻译 :    Cour des plaids-communs
• "民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "损害赔偿的民事诉讼" 法文翻译 :    action civile en dommages et intérêts
• "1905年7月17日民事诉讼程序公约" 法文翻译 :    convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "三菱商事" 法文翻译 :    Mitsubishi Corporation
• "伊藤忠商事" 法文翻译 :    Itochu
• "住友商事" 法文翻译 :    Sumitomo Corporation
• "商事法典" 法文翻译 :    code de commerce
• "商事法庭" 法文翻译 :    tribunal de commerce

• Il existe des codes de procédure en matière civile, commerciale et pénale.
  在诉讼领域使用相应的诉讼法，例如《民事和商事诉讼法》及《刑事诉讼法》。
• Les juridictions civiles, commerciales et sociales ont compétence pour connaître des litiges civils, commerciaux ou des différends individuels se rapportant au droit du travail.
  民事、商事和社会司法机关负责处理民事、商事诉讼或与劳动权有关的个人纠纷。
• Rapport du Comité des litiges civils et commerciaux internationaux, accompagné du texte des principes relatifs aux mesures conservatoires (adressé à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et à la Conférence sur le droit international privé de La Haye);
  国际民事与商事诉讼委员会报告及关于临时措施与保护措施的原则(致联合国国际贸易法委员会和海牙国际私法会议)；
• Le Code du commerce a été modifié et dispose désormais, notamment, que le tribunal commercial est également compétent pour connaître des différends mettant en cause des personnes ayant perdu le statut d ' entrepreneur mais répondant aux critères du fait de leurs précédentes activités commerciales;
  对《商事诉讼程序法》进行了修订，除其他事项外，规定商事法院对争议的管辖权也适用于虽然丧失了个人业主地位但因以往从事的经营活动而符合相关要求的个人；
• La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l ' inventaire en présence des intéressés, d ' un représentant du Ministère public et d ' un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.
  《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。
• En outre, selon la Constitution et les lois en vigueur, en particulier le Code de procédure civile et commerciale et ses amendements, notamment dans son deuxième chapitre relatif aux procédures pour engager une action, la femme jouit de droits égaux à ceux de l ' homme devant la justice, à laquelle elle peut recourir pour intenter un procès en son nom propre, sans restriction aucune.
  由此，根据《宪法》及有关法律(特别是规定诉讼程序的经修订的《民事和商事诉讼法》，尤其是涉及提起诉讼的第2节)，妇女和男子在法律面前享有同等权利，不受任何歧视。
• Il y a lieu de rappeler que des travaux substantiels et détaillés ont été menés à bien sous les auspices du Comité du contentieux civil et commercial international de l’Association de droit international qui, à son soixante-septième Congrès, tenu à Helsinki en août 1996, a adopté une série de principes concernant l’application de mesures conservatoires dans le cadre de procédures internationales.
  值得忆及的是，在国际法律协会国际民事商事诉讼委员会的主持下，进行了细致的实质性工作，并取得了较大的成功。 该委员会于1996年8月在赫尔辛基举行了第67届会议，并通过了一套国际诉讼临时保护措施原则。

• 商事诉讼的英语：commercial causes