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公平使用原则的法文

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公平使用原则 en Francais

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  • Fair usage policy

例句与用法

  • Le Rapporteur spécial considère que le principe de l ' utilisation équitable, énoncé au paragraphe 1, n ' est viable que dans le contexte d ' une ressource partagée.
    特别报告员认为,只有在涉及共有资源问题时,第1款所载的公平使用原则才是可行的原则。
  • Il ne serait d ' ailleurs pas approprié d ' appliquer le principe de l ' utilisation équitable, consacré dans la Convention de 1977, dans le cadre d ' un régime relatif aux eaux souterraines, parce que les droits de riveraineté jouent un moindre rôle en ce qui concerne l ' utilisation de l ' eau.
    运用1977年《公约》中在确定地表水体制时确定的公平使用原则不大妥当,因为就水的利用问题而言,沿岸权所起的作用不太突出。
用"公平使用原则"造句  

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