先决诉讼的法文

• action préjudicielle

• "先"法文翻译    1.devant;avant;d'abord;antérieur~来~吃.qui arrive
• "先决"法文翻译    名 nécessité préalable~条件condition préalable
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "先决" 法文翻译 :    名nécessité préalable~条件condition préalable
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "先决的" 法文翻译 :    prérequis
• "先决条件" 法文翻译 :    condition préliminaire
• "先决问题" 法文翻译 :    question préalablequestion préjudicielle
• "诉讼地" 法文翻译 :    pays de juridiction
• "诉讼案" 法文翻译 :    cascauseraisonpoursuite judiciaireprocèsensemblecomplet
• "诉讼的" 法文翻译 :    plaidant,-e
• "诉讼股" 法文翻译 :    groupe du contentieux
• "诉讼费" 法文翻译 :    dépens
• "交互诉讼" 法文翻译 :    plaideur
• "交互诉讼者" 法文翻译 :    plaideur
• "代理诉讼" 法文翻译 :    postulation
• "共同诉讼方" 法文翻译 :    parties colitigantes
• "刑事诉讼" 法文翻译 :    cause criminelleprocès criminelprocès pénal
• "刑事诉讼制" 法文翻译 :    accusatoire
• "刑事诉讼法" 法文翻译 :    code d'instruction criminelle
• "商事诉讼" 法文翻译 :    contentieuse commercialcontentieux commercial
• "引渡诉讼" 法文翻译 :    procédures de extradition

• Les juridictions devant lesquelles est soulevée ladite exception, seraient ainsi obligées de saisir le Conseil constitutionnel et de surseoir à statuer jusqu ' à ce que ce dernier se soit prononcé sur la question préjudicielle dont il est ainsi saisi.
  而被他提出抗辩的司法机关则必须向宪法委员会提交案件并搁置诉讼，直到被提出抗辩的先决诉讼问题被裁定为止。