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债法的法文

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用"债法"造句债法 en Francais

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  • Droit des obligations

例句与用法

  • Le principe qui sous-tend cette règle découle du droit général des obligations.
    这一规则背后的政策源自一般债法
  • Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l ' insolvabilité
    贸易法委员会无力偿债法立法指南
  • Propositions de travaux futurs dans le domaine du droit de l ' insolvabilité
    无力偿债法领域今后可能的工作 增编
  • Travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l ' insolvabilité
    无力偿债法领域今后可能的工作
  • Cette question relève du droit général des obligations.
    后者是一般债法的问题。
  • Traitement prévu dans le droit interne de l ' insolvabilité
    国内无力偿债法的处理
  • Le 3 septembre, la Chambre des peuples de la Fédération a approuvé la loi sur la dette extérieure de la Fédération.
    9月3日,联盟民族院核准了《联盟外债法》。
  • Le cadre de la législation relative à l ' insolvabilité est idéal pour traiter les conséquences de la fraude commerciale.
    无力偿债法的框架对于处理商业欺诈的后果十分理想。
  • La loi sur l ' insolvabilité devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation du débiteur.
    无力偿债法应当包括关于债务人重组和清算的条文。
  • Dans certaines lois sur l ' insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l ' objet d ' actions en annulation.
    有些无力偿债法规定,集团内交易可能受制于撤销权程序。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"债法"造句  

其他语种

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