依据法律的的法文

• légal

• "依"法文翻译    动 1.s'appuyer sur;dépendre de唇齿相~être
• "依据"法文翻译    名 fondement;base;point d'appui为进一步研究提供科学~fournir
• "据"法文翻译    动 1.occuper;posséder;obtenir~为己有s'emparer
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "法律的"法文翻译    juridique
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "根据法律" 法文翻译 :    conformément à la loide par la loisuivant la loi
• "法律的" 法文翻译 :    juridique
• "从事法律的" 法文翻译 :    légaljuridique
• "反法律的" 法文翻译 :    antilégal
• "搞法律的人" 法文翻译 :    gens de palaisgens du palais
• "有关法律的" 法文翻译 :    législati-f,-ve
• "法律的支配" 法文翻译 :    règne des lois
• "法律的条文" 法文翻译 :    les dispositions de la loi
• "法律的约束" 法文翻译 :    joug de la loile frein des lois
• "法律的表决" 法文翻译 :    vote de la loi
• "以法律的名义" 法文翻译 :    au nom de la loi
• "对法律的尊重" 法文翻译 :    respect des lois
• "法律的严峻性" 法文翻译 :    la rigueur des lois
• "法律的创议权" 法文翻译 :    initiative des lois
• "法律的实施者" 法文翻译 :    applicateurs des loisapplicatrices des lois
• "法律的强制性" 法文翻译 :    le caractère impératif de la loile caractère impérative de la loi
• "钻法律的空子" 法文翻译 :    contourner la loi

• Les mariages religieux ont des effets civils selon les termes fixés par la loi.
  宗教婚姻仪式将依据法律的规定具有民事效力。
• Si, au sens de la loi, un mineur est inapte à donner son consentement à une intervention chirurgicale, l ' autorisation de son représentant légal est requise.
  当依据法律的规定未成年人无能力同意手术时，没有该未成年人法定代理人的许可不得进行手术。
• Les auteurs ont contesté le calcul de leurs prestations de retraite, faisant valoir que le contrat qu ' ils avaient conclu avec la SVB ne pouvait pas être changé unilatéralement en raison de modifications apportées à la loi.
  提交人不同意对他们退休金的估计，他们论证说，由于他们已与SVB订立了合同，因此不能依据法律的修正案单方面改变。
• Le multilatéralisme demeure la voie la plus adéquate pour parvenir à une compréhension commune de la sécurité collective, afin d ' asseoir un ordre international plus stable et plus prévisible, un ordre international fondé non sur le droit du plus fort mais sur la force du droit.
  多边主义依然是达成集体安全共识的最适当方式，据以依据法律的力量而不是弱肉强食的法则，建立一种更稳定和可预见的国际秩序。
• Nous avons été parties à un certain nombre d ' affaires contentieuses devant la Cour, attestant ainsi dans la pratique notre adhésion à un ordre juridique international fondé sur des normes et notre appui au principe du règlement pacifique des différends par les organes judiciaires internationaux.
  我们曾经是法院审理的一些诉讼案件的一方，这也实际上证明了我们遵守依据法律的国际法秩序以及支持通过国际司法机关和平解决争端的原则。
• L’exécution peut ainsi être refusée si “la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue” (art. V—1 e)).
  其中之一是： " 裁决对当事各方尚无拘束力，或业经裁决地所在国或裁决所依据法律的国家的主管机关撤销或停止执行 " (第五(1)(戊)条)。
• On a fait valoir que, compte tenu de l ' état actuel des relations économiques internationales, il ne suffisait pas de recourir au simple critère officiel du droit du pays où la société était constituée mais qu ' il devait exister un lien effectif entre la société et le pays sous la loi duquel elle était constituée.
  有人表示，根据当前国际经济关系状况，仅采用公司注册地国家法律的正式标准是不够的，在公司与公司注册所依据法律的颁布国之间还应存在 " 真实的联系 " 。
• De même, les raisons qui ont motivé la décision de confier à la justice pénale militaire l ' instruction des faits qui se sont produits à Santo Domingo, Tame, dans le département d ' Arauca, lors desquels plusieurs civils ont trouvé la mort, satisfont pleinement aux conditions prescrites par la loi pour la saisine des tribunaux militaires.
  同样，对于在圣多明各(Tame, Arauca)发生的使一些平民丧命的事件，将司法权交托给军事刑事法庭的决定是依据法律的所有规定作出的，从而使军事法庭能够审查调查的结果。
• L ' article VI de la Convention de New York dispose que le tribunal devant lequel l ' exécution de la sentence est demandée " peut " , s ' il l ' estime approprié, surseoir à statuer sur l ' exécution si la sentence est visée par une action en annulation dans le pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel, elle a été rendue.
  《纽约公约》第六条规定，若一项裁决在裁决地所在国或裁决依据法律的所属国被提出撤销诉讼，则被请求执行裁决的法院在认为适当时 " 可以 " 延期作出关于执行裁决的决定。
• À cet égard, notre système juridique est régi par le principe constitutionnel aux termes duquel la norme concernée ne peut être établie que par la loi (principio de reserva de la ley) et qui stipule que les normes pénales doivent être aussi claires et précises que possible, justement pour que l ' autorité pénale de l ' État soit utilisée de manière rationnelle afin d ' éviter de commettre des injustices et des abus au moment d ' ériger en infractions des actes préjudiciables.
  因此，玻方的法律制度依据法律的保留原则，规定刑法需要尽可能清楚明确，以使国家刑事权力得到合理使用，在将不轨行为定为犯罪时，以及使用众所周知在刑法领域禁止的用语时，避免出现滥用司法或不公正的情况。

• 依据法律的的阿拉伯语：قانُونِي;
• 依据法律的的印尼文：absah; aci; halal; sah;