赔款的法文

• Le remboursement des aides abusivement accordées peut alors être exigé.
  而且，可就不当提供的援助要求赔款。
• Réclamations ayant donné lieu à une indemnisation au 7 mai 2004
  截至2004年5月7日的累计赔款
• Nombre de réclamations réglées ayant donné lieu à une indemnisation
  案索取的赔款 3.已裁定赔偿的
• Nombre de réclamations pouvant donner lieu à un paiement
  作出的决定，向个人索赔人发放赔款
• Prélèvement de 5 %, ou moins, au titre des indemnisations;
  扣除5%或任何较低比例的赔款百分比；
• Le Comité ne recommande aucune indemnisation pour pertes liées au contrat.
  专员小组建议不为合同损失赔款。
• La Commission accorde des indemnités quelles que soient les ressources dont elle dispose.
  不管是否有资金，委员会都裁定赔款。
• Les compensations pécuniaires accordées dans le cadre de l ' affaire Police c.
  警察诉Beggs案的赔款不是机密。
• Tous les montants restant à verser et à percevoir doivent être réglés rapidement.
  拖欠的所有款项和索赔款均应迅速清结。
• Il recommande donc qu ' aucune indemnité ne soit versée à ce titre.
  因此，专员小组建议不为海关押金赔款。