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银行机密的法文

发音:  
用"银行机密"造句银行机密 en Francais

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  • secret bancaire

例句与用法

  • Il n ' y a aucun exemple de non-communication d ' informations financières fondé sur le secret bancaire.
    没有过以银行机密为由拒绝提供财务信息的案例。
  • La Slovaquie ne refuserait pas d ' accorder une entraide judiciaire en invoquant le secret bancaire ou des questions fiscales.
    斯洛伐克也不会以银行机密或财政事项为由拒绝提供司法协助。
  • Les États Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe (Convention de 1988, article 5, paragraphe 3).
    缔约国不得以银行机密为由拒绝按照本款规定采取行动(《1988年公约》第5条第3款)。
  • De même, la loi générale sur les banques et autres institutions financières permet de déroger au principe général qui oblige les institutions financières au secret bancaire.
    《银行和其他金融机构总体法则》还规定关于金融机构信守银行机密的义务的一般原则应有例外。
  • Il est dit dans le rapport que le Conseil général andorran a adopté une loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment de l ' argent et des valeurs produits du crime.
    报告内说安道尔总委员会通过了一项关于保护银行机密和防止洗钱及犯罪所得的法律。
  • À cet effet, elle dispose que le secret bancaire ne peut en aucune manière être opposé aux demandes d ' informations formulées par la Direction générale des banques et autres institutions financières dans l ' exercice de ses fonctions.
    为此,该法律规定,不能以银行机密为理由拒绝接受银行和其他金融机构监察局行使职能过程中提出的提供资料的要求。
  • La loi sur la protection du secret bancaire et sur la prévention du blanchiment de l ' argent de 1995 a été abrogée par la nouvelle loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de l ' argent ou valeurs provenant de la délinquance internationale du 29 décembre 2000.
    1995年《保护银行机密和防止洗钱法》经已废除,由2000年12月29日新的《国际刑事合作和打击洗钱或国际犯罪所得法》取代。
  • 更多例句:  1  2
用"银行机密"造句  

其他语种

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