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请求损害赔偿的法文

发音:  
用"请求损害赔偿"造句请求损害赔偿 en Francais

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  • répéter des dommages et intérêts

例句与用法

  • Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.
    卖方将货物重新出售并蒙受了损失,因此请求损害赔偿
  • Les vendeurs réclamaient des dommages-intérêts.
    各卖方请求损害赔偿
  • Les actions civiles possibles sont l’action en dommages et intérêts ou en recouvrement de bénéfices, et les procédures de saisie-contrefaçon et d’injonction.
    民事纠正办法包括:请求损害赔偿的诉讼、利润核算、法院没收指令。
  • Une action en dommages-intérêts peut être aussi portée devant les tribunaux civils (Code civil, art. 539).
    此外,请求损害赔偿的诉讼还可以向民事法院提起(《民法》第五百三十九条)。
  • La demande de dommages et intérêts n ' est assujettie à aucune taxe ni subordonnée à aucune notification émanant du Conseil.
    请求损害赔偿无须缴纳司法捐税,而且无须国家禁止歧视委员会发出任何通知。
  • Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n ' était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu ' il n ' avait pas tenté de limiter la perte.
    仲裁庭裁定,宣布撤销合同之后所产生的损失部分,系由卖方未能减轻损失所引起,卖方无权请求损害赔偿
  • L ' article 46 dispose que la partie sans torts est habilitée à demander des dommages et intérêts en cas de divorce prononcé à la suite d ' actes de violence au foyer, de mauvais traitements ou d ' abandon d ' un ou plusieurs membres de la famille.
    第46条规定,对于实施家庭暴力和虐待、遗弃家庭成员导致离婚的,无过错一方有权请求损害赔偿
  • Le tribunal a confirmé que l ' acheteur avait commis une contravention essentielle au contrat au sens de l ' article 64 de la CVIM et que le vendeur avait le droit de demander des dommages-intérêts conformément aux articles 61 et 75 de la CVIM.
    仲裁庭确认,根据《销售公约》第64条,买方根本性地违反了合同,根据《销售公约》第61条和第75条,卖方有权请求损害赔偿
  • 更多例句:  1  2
用"请求损害赔偿"造句  

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