衡平法的法文

• Equity (droit)

• "衡"法文翻译    名 appareil de pesage;balance;fléau 动
• "平"法文翻译    形 1.plat;uni;horizontal~川plaine;terrain plat.
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "衡平法院" 法文翻译 :    court of equity
• "按衡平法判决" 法文翻译 :    按时到达arriver à l'heur
• "衡平法补救措施" 法文翻译 :    Pretium doloris
• "和平法令" 法文翻译 :    Décret sur la paix
• "均衡平衡" 法文翻译 :    équilibre isostatique
• "衡平定价" 法文翻译 :    fixation de prix équitables
• "衡平征税基金" 法文翻译 :    fonds de péréquation des impôts
• "衡工量值式审计" 法文翻译 :    audit d’optimisation des ressources
• "衡山县" 法文翻译 :    Xian de Hengshan (Hunan)
• "衡情度理" 法文翻译 :    juger par sens commu
• "衡山刺足蛛" 法文翻译 :    Otacilia hengshan
• "衡水市" 法文翻译 :    hengshui

• Néanmoins, statuant en équité, la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire de se dessaisir de l ' espèce.
  但按照衡平法，法院行使酌处权判决不受理此案。
• Les éléments d ' information et les preuves sont évalués librement.
  法庭根据衡平法规估价案子的背景和证据并且作出最终裁决。
• La common law et l ' equity;
  普通法和衡平法；
• Les principes et règles de la common law et de l ' equity sont reconnus au paragraphe 2 de l ' annexe 3 à la Constitution.
  《宪法》附则3第2段承认习惯法和衡平法的原则和规则。
• Le droit sierra-léonais comprend le droit constitutionnel, la common law et l ' ensemble des règles la complétant, le droit écrit et le droit coutumier.
  塞拉利昂法律由宪法、普通法、衡平法、成文法和习惯法组成。
• La Cour d ' appel a considéré néanmoins qu ' à elle seule, une connaissance effective ne devrait pas suffire à invoquer le principe d ' equity.
  但是，上诉法院认为，仅仅是推定知道不足以援引衡平法。
• Les règles de la common law et de l ' equity, applicables aux habitants du Kenya dans la mesure où les circonstances du pays le permettent;
  普通法要旨和衡平法原则，在肯尼亚的情况许可时对肯尼亚居民适用；
• Elle fait remarquer que le juge de l ' immigration qui a conduit l ' enquête " n ' a pas de juridiction à part entière " .
  她注意到，进行调查的移民裁决者 " 不拥有衡平法上的管辖权 " 。
• La Grand Court est un tribunal supérieur conservant des archives perpétuelles. Elle applique la common law, la law of equity d ' Angleterre et les lois locales.
  大法院是高等记录法院，执行英国普通法和衡平法以及当地颁布和适用的法律。
• L ' arbitre a parallèlement fait référence aux règles d ' équité, en vertu desquelles une compensation n ' était pas possible dans cette affaire.
  作为选择，仲裁员引证了衡平法，而按照衡平法，在本案例情况下不可能行使抵消权。

• 衡平法的英语：equity law
• 衡平法的韩语：형평 (법)
• 衡平法的俄语：Право справедливости
• 衡平法的阿拉伯语：العدالة (القانون);