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衡平法院的法文

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用"衡平法院"造句衡平法院 en Francais

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  • court of equity

例句与用法

  • Les parties sont celles qui s ' y retrouvent le moins, et deux avocats du tribunal de Chancery ne peuvent pas en parler pendant cinq minutes sans se quereller sur tous les postulats. > >
    当事各方最搞不清楚它,但是我们注意到无论哪两个衡平法院律师都无法谈论该案件五分钟而不彻底对所有假设前提持不同意见的。 "
  • Dans Sutton v. Sutton, une affaire portée très tôt en Grande-Bretagne devant la Court of Chancery (Cour des appels civils), le Master of the Rolls (Président) a considéré que puisque la disposition conventionnelle pertinente autorisait les sujets d ' une Partie, de même que leurs héritiers et cessionnaires, à détenir des biens sur le territoire de l ' autre, l ' on pouvait raisonnablement en déduire que l ' intention des Parties était que le Traité soit d ' application permanente et ne dépende point du maintien d ' un état de paix.
    在向英国衡平法院提出的一个非常早期的案件----萨顿诉萨顿一案中,主事官认为,因为有关条约规定指出,一个当事方以及其继承人和受让人有权保留对方领土上的财产,可以合理推断,当事方打算使得条约的实施成为永久性的,而不是取决于和平状态的延续。
用"衡平法院"造句  

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