移交诉讼的法文

• transfert des procédures répressives

• "移"法文翻译    动 1.déplacer;se déplacer;transférer迁~changer de
• "移交"法文翻译    动 1.transférer;remettre 2.transmettre sa charge à
• "交"法文翻译    动 1.donner de main à main;remettre;livrer~税payer
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "移交" 法文翻译 :    动1.transférer;remettre2.transmettre sa charge à son successeur
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "移交区" 法文翻译 :    zone de transfert
• "诉讼地" 法文翻译 :    pays de juridiction
• "诉讼案" 法文翻译 :    cascauseraisonpoursuite judiciaireprocèsensemblecomplet
• "诉讼的" 法文翻译 :    plaidant,-e
• "诉讼股" 法文翻译 :    groupe du contentieux
• "诉讼费" 法文翻译 :    dépens
• "弹药移交点" 法文翻译 :    point de transbordement des munitions
• "操作－完成－移交" 法文翻译 :    exploiter - achever - transférer
• "权力的移交" 法文翻译 :    transmission despouvoirs
• "权力移交" 法文翻译 :    transfert de pouvoirstransfert de responsabilité
• "移交协定" 法文翻译 :    accord de dévolution
• "移交权力" 法文翻译 :    transfert de responsabilitéstransfert d’autorité
• "移交程序" 法文翻译 :    procédure de transfert
• "移交证书" 法文翻译 :    certificat de remise à disposition
• "逐步移交" 法文翻译 :    transition échelonnéepassation de pouvoir par étapestransfert progressif des responsabilitéstransfert progressif des pouvoirs
• "阴离子移交" 法文翻译 :    anionotropie
• "使(某法庭)移交(案件)" 法文翻译 :    dessaisir

• La moitié environ seulement des États avaient une législation permettant le transfert des poursuites.
  只有大约一半的国家有允许移交诉讼的现行立法。
• Quelques pays seulement (12 %) avaient révisé leur législation et leurs procédures pertinentes.
  只有少数国家（12%）为移交诉讼审查了它们的法律和程序。
• Législation autorisant le transfert de poursuites V.
  允许移交诉讼的法规
• Législation autorisant le transfert des poursuites V.
  允许移交诉讼的法规
• Les services offerts consistent notamment en aide juridictionnelle, sensibilisation au droit, transfert de dossiers en vue d ' un procès et médiation.
  所提供的服务包括法律援助、法律教育、移交诉讼和调解。
• Législation autorisant le transfert des poursuites
  允许移交诉讼的法规
• Entraide judiciaire et transmission des procédures
  司法协助和移交诉讼
• Législation autorisant le transfert de poursuites
  允许移交诉讼的法规
• De nombreux États avaient conclu des accords bilatéraux (18 %) ou multilatéraux (23 %) relatifs au transfert des poursuites.
  许多国家签订了移交诉讼的双边（18%）或多边（23%）协议。
• La nationalité de ce dernier pouvait constituer un obstacle au transfert des poursuites, comme la Géorgie en avait fait l ' expérience.
  正如格鲁吉亚所遇到的，被告的国籍可能构成移交诉讼的障碍。

• 移交诉讼的俄语：передача материалов уголовного разбирательства
• 移交诉讼的阿拉伯语：نقل الإجراءات;