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离职官员的法文

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离职官员 en Francais

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例句与用法

  • L ' étendue de l ' immunité des anciens représentants de l ' État est la même quel que soit le grade du poste qu ' ils occupaient lorsqu ' ils étaient en fonctions. Ils bénéficient de l ' immunité pour les actes qu ' ils effectuent à titre personnel pendant la durée de leur mandat.
    无论曾担任什么级别的职务,离职官员的豁免范围完全相同:对其任职期间以官方身份所施行为享有豁免。
  • S’’il n’est pas reconnu d’effet décisif à sa conclusion, c’est aux tribunaux nationaux qu’il appartiendra de déterminer – et, dans le cas d’une parole ou d’un acte donné, il peut s’agir de plusieurs tribunaux nationaux – si un fonctionnaire ou un expert, ou un ancien fonctionnaire ou un ancien expert, jouit de l’immunité pour les actes qu’il a accomplis (y compris ses paroles et ses écrits).
    除非他在这方面的确定不容置疑,否则将会由国家法院(某些言论或行为可能会由几个国家法院)确定一名官员或专家、或一名离职官员或专家是否在他的言论或行为方面享有豁免。
用"离职官员"造句  
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